UNDT/2019/171

UNDT/2019/171, Moussa

UNAT Held or UNDT Pronouncements

Le demandeur devait demander l'évaluation de la gestion de la décision contestée (imposition d'une réprimande écrite), ce qu'il n'a pas fait et, par conséquent, la demande n'était pas à recevoir.

Decision Contested or Judgment/Order Appealed

Imposition d'une mesure administrative de réprimande écrite.

Legal Principle(s)

L'émission d'une réprimande écrite peut être légalement imposée à la suite d'une enquête préliminaire sans le processus disciplinaire. L'ignorance de la loi n'est pas une excuse et les membres du personnel sont réputés être conscients des réglementations et des règles qui leur sont applicables.

Outcome

Rejeté sur la recevabilité

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en ��ç�� et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants

Moussa

��Գپ��é

Numéros d'Affaires

Tribunal

Lieu du Greffe

Date of Judgement

6 Déc 2019