UNAT Held or UNDT Pronouncements
La correspondance post-résiliation du requérant visant à clarifier les prestations de ses terminaux, sa réception éventuelle d'un état de paiement le 20 septembre 2021 et le dépôt d'un nouveau Mer le 27 octobre 2021 réitérant les points précédemment soulevés et décidés par le meu ne pas réinitialiser l'heure du dépôt de la demande. Le demandeur a attendu environ sept mois après avoir reçu la réponse du MEU en juin 2021, qui a abordé ses soumissions sur le droit à l'indemnité de résiliation, avant de déposer la demande. La demande était donc en dehors du délai de 90 jours autorisé.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le requérant contestions la décision de ne pas lui verser une indemnité de licenciement à la suite de la résiliation de sa nomination continue.
Legal Principle(s)
Pour qu'une demande est à recevoir, les dispositions de l'art. 8 1 (d) (i) a de la loi UNDT doit être satisfait par un demandeur. Plus précisément, pour être à recevoir, la demande devait avoir été déposée «dans les 90 jours civils suivant la réception par le demandeur de la réponse par gestion à sa soumission.