UNAT Held or UNDT Pronouncements
La réclamation du demandeur était fondée sur son affirmation selon laquelle elle était sur le statut officiel du voyage aux dépenses des Nations Unies lorsqu'elle a été forcée de prendre une escale de 23 jours à Khartoum. En conséquence, elle a affirmé qu'elle avait droit à la DSA conformément à la règle 7.10 du personnel. Le tribunal a toutefois constaté qu’il n’y avait pas de catégorie en vertu du travail juridique applicable de droit à la DSA en vertu duquel le temps du demandeur à Khartoum est tombé.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
La requérante a contesté la décision de ne pas payer son allocation de subsistance quotidienne («DSA») pendant 23 jours, du 24 août au 24 septembre 2021.
Legal Principle(s)
Le point de départ de l'examen judiciaire est une présomption selon laquelle les actes officiels ont été régulièrement accomplis. Une détermination de savoir si la présomption a été réfutée se tourne sur les faits de l'affaire et une interprétation du cadre réglementaire applicable.