UNAT Held or UNDT Pronouncements
Le Tribunal a noté que les éléments de preuve dont il disposait comprenaient deux notifications Microsoft Outlook qui établissaient que la décision administrative avait été remise au requérant et lue par lui le 28 mars 2023. Le Tribunal a également noté que le requérant n'a pas nié l'authenticité des notifications Microsoft Outlook.
Le Tribunal a donc estimé que le requérant aurait dû déposer sa requête au plus tard le 26 juin 2023 pour respecter le délai de 90 jours calendaires. Il a déposé sa requête le 28 juin 2023, soit deux jours après le délai légal. En conséquence, la requête a été rejetée comme non recevable.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le requérant a déposé une requête le 28 juin 2023 pour contester l'imposition à son encontre de la mesure disciplinaire de cessation de service avec indemnité tenant lieu de préavis, et sans indemnité de licenciement, conformément à la disposition 10.2(a)(viii) du Règlement du personnel.
Legal Principle(s)
Conformément à l'article 8.1(d)(ii) du Statut de l'UNDT, une demande est recevable si, dans les cas où le contrôle hiérarchique de la décision contestée n'est pas requis, elle est déposée dans les 90 jours calendaires suivant la réception par le demandeur de la décision administrative. La règle 11.4(b) du personnel fixe le même délai.