UNAT Held or UNDT Pronouncements
Le Tribunal du contentieux administratif n’avait aucune trace d’une affaire déposée par le Requérant qui lui avait été transférée par le JDC lorsque le nouveau système de justice interne de l’ONU est entré en vigueur en juillet 2009.
Compte tenu du fait que le demandeur n’a pas donné suite à sa demande pendant plus de 12 ans et de l’absence de tout dossier concernant une affaire qui lui a été renvoyée, le Tribunal ne se considère pas saisi de la demande déposée en 2007 devant le JDC.
Par conséquent, le Tribunal conclut que la requête n’est pas recevable.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le Requérant a demandé qu’il soit statué sur la demande de réexamen datée du 10.01.2007, qui a été transférée du Comité paritaire de discipline (JDC) au Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies à la suite de la fermeture du JDC et de la création du Tribunal du contentieux administratif en juillet 2009.
Legal Principle(s)
La recevabilité d’une requête est une condition sine qua non pour que le Tribunal du contentieux administratif puisse exercer son pouvoir de contrôle juridictionnel ; le Tribunal du contentieux administratif est tenu de s’assurer qu’une requête est recevable en vertu de l’article 8 de son Statut.
La recevabilité doit être tranchée sans tenir compte du fond de l’affaire.