UNAT Held or UNDT Pronouncements
Le Tribunal a convenu avec le défendeur que le recours doit se conformer aux exigences relatives au dépôt d'une demande écrite aux paragraphes 5, 6, 22 et 23 de la directive de pratique n° 4 en ce qui concerne le nombre de pages et le contenu des annexes d'un formulaire de demande. Le renouvellement n'a pas respecté ces dispositions. Plus précisément, il a déposé, en annexe, dix pages d'arguments et de faits supplémentaires à ceux exposés dans le formulaire de demande. Il a été demandé au demandeur de déposer une demande modifiée, conforme aux paragraphes 5, 6, 22 et 23 de la directive de pratique n° 4.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
La demande a déposé une requête contestant la décision de lui retirer ses fonctions et de la réaffecter latéralement à la Division de l'administration. Le 14 février 2025, le défendeur a déposé une requête demandant au Tribunal d'ordonner au demandeur de se conformer à la directive de pratique n° 4, « Dépôt des demandes et des réponses ».
Legal Principle(s)
Une demande doit être conforme aux exigences essentielles à l'article 8 du Règlement de procédure du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et aux paragraphes 5, 6, 22 et 23 de la Directive practique n° 4.