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Le règlement intérieur du Tribunal d'appel (qui a également été approuvé par l'Assemblée générale) prévoit expressément que « les arrêts publiés comprennent normalement les noms des parties ». Même si les noms entraient dans la catégorie des « données à caractère personnel », il apparaît clairement que le Tribunal doit trouver un équilibre entre la nécessité de rendre des comptes et la nécessité de protéger les données à caractère personnel en fonction des circonstances de chaque affaire. Ce faisant, ce juge a pour pratique générale d'éviter d'utiliser des noms, autres que ceux des parties...

[Le Tribunal DECIDE de : a. Rejeter la requête du requérant demandant d'ordonner au défendeur de fournir les informations nécessaires ; b. Considérer que la requête n'est pas recevable et que, même si elle l'était, elle n'est pas fondée, et donc la rejeter ; et Rejeter la demande du défendeur concernant l'attribution des dépens.