2023-UNAT-1376, Samuel Bwalya
M. Bwalya a fait appel.
L'UNAT a estimé que M. Bwalya n'avait pas démontré que le Tribunal avait commis une erreur en concluant qu'il avait été établi par des preuves claires et convaincantes qu'il avait commis une faute en demandant à un membre du personnel du PNUD de falsifier un protocole d'accord antidaté entre le ministère éthiopien de l'Agriculture. et la société privée Digata et d'avoir fait une fausse déclaration dans un deuxième document, agissant intentionnellement pour éviter ou s'écarter du Règlement financier, des règles et procédures du PNUD à travers la création de ces...
2023-UNAT-1376, Samuel Bwalya
Mr. Bwalya appealed.
The UNAT found that Mr. Bwalya had not demonstrated that the UNDT erred in finding that it had been established by clear and convincing evidence that he had committed misconduct by instructing a UNDP staff member to forge a backdated Memorandum of Understanding between the Ethiopian Ministry of Agriculture and the private firm Digata and to make a misrepresentation in a second document, intentionally acting to avoid or deviate from UNDP’s Financial Regulations, Rules and Procedures through the creation of these documents, and demonstrating favouritism in the award of a...
2023-UNAT-1372, AAM
? titre préliminaire, l’UNAT a accédé à la demande d’anonymat d’AAM. Considérant que le jugement contenait des détails médicaux concernant AAM, l'UNAT a jugé nécessaire de protéger ses informations confidentielles.
L’UNAT a estimé qu’il y avait quatre questions à trancher en appel : 1) la question de savoir si l’appel d’AAM était théorique/prématuré à la lumière d’une décision médicale en cours ; 2) si le Tribunal a commis une erreur en concluant que le Contr?leur avait le pouvoir délégué de rejeter la demande d’indemnisation d’AAM au titre de l’Annexe D ; 3) si le Tribunal a commis une...
2023-UNAT-1372, AAM
As a preliminary matter, the UNAT granted AAM’s request for anonymity. Considering that the Judgment set out medical details regarding AAM, the UNAT found it necessary to protect his confidential information.
The UNAT found that there were four issues for adjudication on appeal: 1) whether AAM’s appeal was moot/premature in light of a pending medical determination; 2) whether the UNDT erred in finding that the Controller had the delegated authority to deny AAM’s claim for compensation under Appendix D; 3) whether the UNDT erred in finding that the decision of the Controller was reasonable...
2022-UNAT-1213, Sandra Hilaire-Madsen
L'UNAT a examiné un appel du Secrétaire général contre le jugement n° UNDT/2021/032. Il a également examiné un appel incident de Mme Hilaire-Madsen, selon lequel le Tribunal aurait d? annuler la décision de non-renouvellement de l’Administration et lui accorder une indemnisation alternative ainsi qu’une indemnisation pour préjudice moral.
En ce qui concerne la légalité de la décision de non-renouvellement, l'UNAT a estimé que dans les circonstances particulières, au moment des faits de la décision de non-renouvellement contestée fin décembre 2018, du point de vue d'un observateur objectif...
2022-UNAT-1213, Sandra Hilaire-Madsen
UNAT considered an appeal by the Secretary-General against Judgment No. UNDT/2021/032. It also considered a cross-appeal by Ms. Hilaire-Madsen claiming that the UNDT should have rescinded the Administration’s non-renewal decision and awarded her alternative compensation as well as compensation for moral damages.
As regards the lawfulness of the non-renewal decision, UNAT held that under the specific circumstances, at the material time of the contested non-renewal decision at the end of December 2018, from the point of view of a fair-minded objective observer, with the information available at...
2023-UNAT-1350, Ismail Said Abu Hatab
L'UNAT a estimé que le DT de l'UNRWA avait exercé à juste titre son large pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne sa gestion des dossiers en concluant que le dossier dont il disposait était suffisant pour rendre une décision sans audience. Elle a conclu que l'appelant n'avait présenté aucun motif expliquant pourquoi une audience aurait été nécessaire et n'avait donc pas démontré que la DT de l'UNRWA avait exercé son pouvoir discrétionnaire de manière à affecter l'issue de l'affaire, comme l'exige l'article 2( 1)(d) du Statut du Tribunal d’appel.
Concernant l'argument du recourant selon...
2022-UNAT-1301, Koffi Gilles Wilfried Amani
L’UNAT a estimé que l’éventuelle erreur dans l’appréciation des faits par le Tribunal n’ayant aucune incidence sur l’issue de l’affaire, l’appel incident du Secrétaire général ne pouvait être accueilli.
L'UNAT a estimé que même si un jugement de la Cour ivoirienne déclarant le fonctionnaire coupable de fraude n'avait pas été cité dans la lettre de sanction, cela était sans conséquence car il ressortait clairement du dossier qu'il avait eu connaissance du jugement lorsqu'il avait demandé le position et a complété le PHP en précisant ? non ? à la question s'il avait ? déjà été inculpé, condamné...
2022-UNAT-1254, Francoise Xavier Nsabimana
? titre préliminaire, l'UNAT a estimé que la Commission paritaire de recours (JAB) avait rendu une décision comme l'exige l'article 2 (10) du Statut de l'UNAT et que l'UNAT était donc compétente pour entendre l'appel. En outre, l'UNAT a estimé qu'une audience orale ne contribuerait pas à une solution rapide et équitable de l'affaire comme l'exige l'article 18 (1) du règlement intérieur de l'UNAT et a donc rejeté la demande d'audience. L'UNAT a estimé qu'il n'y avait aucune erreur dans la décision de la Commission paritaire de recours confirmant la décision contestée d'acte répréhensible suite...
2022-UNAT-1301, Koffi Gilles Wilfried Amani
The UNAT held that because the possible error in the assessment of the facts by the UNDT had no bearing on the outcome of the case, the Secretary-General’s cross-appeal could not be received.
The UNAT found that although an Ivorian Court judgment, finding the staff member guilty of fraud, had not been cited in the sanction letter, this was inconsequential because it was clear from the record that he had been aware of the judgment when he applied for the position and completed the PHP specifying “no” to the question whether he had “ever been indicted, fined or imprisoned for the violation of...
2022-UNAT-1252, Alejandro Izurieta Canova
Audience : M. Izurieta Canova a demandé, conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement intérieur de l'UNAT, qu'une audience ait lieu dans cette affaire. Comme il s'agit d'une affaire simple, dépourvue de toute complexité factuelle ou juridique, le TANU n'a pas considéré qu'une audience contribuerait à un règlement rapide et équitable de l'affaire. Pour cette raison, la demande d'audience a été refusée.
La question en appel était de savoir si la décision d'annulation du recrutement contestée par le Secrétaire général de la CNUCED constituait un exercice licite et raisonnable du...
2022-UNAT-1276, Ahmad Shuaib Payenda
L'UNAT a estimé que le fait décisif que le fonctionnaire considère comme suffisant pour justifier la révision est une lettre dont il avait connaissance au moment de sa demande initiale auprès du Tribunal. L'UNAT a estimé que les raisons pour ne pas le présenter n'étaient pas convaincantes.
L'UNAT a noté que même si elle devait considérer la lettre connue seulement au moment du prononcé du jugement précédent de l'UNAT, la demande de révision n'avait pas été déposée à temps.
L’UNAT a estimé que la demande de révision présentée par le fonctionnaire constituait en fait une tentative déguisée de...
2022-UNAT-1276, Ahmad Shuaib Payenda
The UNAT held that the decisive fact which the staff member maintains is sufficient for the revision is a letter that was known to him at the time of his initial application to the UNDT. The UNAT found that the reasons for not presenting it were not persuasive.
The UNAT noted that even if it were to consider the letter known only at the time of the issuance of the previous UNAT Judgment, the application for revision had not been filed on time.
The UNAT was of the view that the staff member’s application for revision constituted, in fact, a disguised attempt to re-open the case and that was...
2023-UNAT-1351, Imran Ahmad Shah
La principale question soulevée dans cet appel était de savoir si le Tribunal du contentieux du Tribunal avait eu raison de rejeter la requête de M. Shah comme étant irrecevable ratione materiae parce qu'il ne contestait pas une décision administrative finale. L'UNAT a estimé que le Tribunal avait conclu à juste titre qu'un mémorandum interservices modifiant les lignes hiérarchiques de tous les membres du personnel travaillant du c?té indien du Groupe d'observateurs militaires de la Mission des Nations Unies en Inde et au Pakistan (UNMOGIP) ne constituait pas une décision administrative...
2022-UNAT-1295, Alejandro Arigon
L'UNAT a rejeté l'appel et confirmé la décision de la Caisse commune des pensions des Nations Unies.
L'UNAT a rappelé qu'au moment de l'entrée en participation de M. Arigon en 2002, l'article 24 ne lui permettait pas de rétablir sa période de cotisation antérieure, car cette possibilité était limitée aux participants dont la période antérieure de cotisation était inférieure à cinq ans et qui avait re?u un règlement de retrait ; ni l’un ni l’autre ne s’appliquait à lui. Lorsque l'amendement de 2007 à l'article 24 a été introduit, il disposait d'une période d'un an, du 1er avril 2007 au 1er...
2022-UNAT-1295, Alejandro Arigon
UNAT dismissed the appeal and affirmed the UNJSPB decision.
UNAT recalled that at the time of Mr. Arigon’s entry into participation in 2002, Article 24 did not allow him the option to restore his prior contributory service because that option was limited to participants whose previous period of contributory service was less than five years and who had received a withdrawal settlement; neither of which applied to him. When the 2007 amendment to Article 24 was introduced, he had a one-year window, from 1 April 2007 to 1 April 2008, during which he could elect to restore his prior period of...
2022-UNAT-1294, AAF
AAF a fait appel.
Le TANU a estimé, comme le Tribunal, que le Secrétaire général n'avait commis aucune erreur de procédure qui aurait rendu illégale la décision contestée.
L'UNAT a estimé que les manquements au titre de l'article 2.2 de la norme ST/SGB/2019/3 ne pouvaient être considérés comme des irrégularités procédurales substantielles (rendant illégal le refus de mettre en ?uvre des modalités de travail flexibles) que si l'absence de motivation avait eu un impact sur la procédure régulière du fonctionnaire. droits, à savoir la possibilité de contester la décision administrative devant le...
2022-UNAT-1200, Elizabeth Dettori
La question cruciale en appel était de savoir si le Tribunal du contentieux administratif avait commis une erreur en soumettant à la responsabilité uniquement le chef des enquêtes de l'OIAI, mais pas le directeur général et les autres membres du personnel de l'UNICEF. L’UNAT a estimé qu’il n’y avait pas d’erreur dans le jugement du Tribunal du contentieux administratif, car le Tribunal du contentieux administratif avait le pouvoir discrétionnaire de rejeter la demande de renvoi du requérant. L’approche juridique du Tribunal était correcte. Le Tribunal du contentieux administratif a décidé de...
2022-UNAT-1294, AAF
AAF appealed.
The UNAT agreed with the UNDT that the Secretary-General had not committed any procedural errors which would have render the contested decision unlawful.
The UNAT held that the shortcomings under Section 2.2 of ST/SGB/2019/3 could only be regarded as substantial procedural irregularities (rendering the refusal to implement flexible working arrangements unlawful) if the lack of providing such reasoning had impacted the staff member’s due process rights, namely his or her possibility of challenging the administrative decision before the UNDT. As the Secretary-General had...
2022-UNAT-1192, Andrew Webster
L'UNAT a examiné un appel de M. Webster. L'UNAT a estimé que bien que le cadre juridique actuel (article 11.2 du Règlement du personnel de l'ISA) mentionne la mise en place d'une procédure de première instance neutre avec la participation du personnel pour prendre une décision sur tout appel des membres du personnel contre une décision administrative alléguant le non-respect de leurs conditions d'emploi. nomination, y compris tous les règlements et règles pertinents, il n’existe, à ce jour, aucune procédure neutre de ce type en première instance. Conformément au Règlement du personnel, la...