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Traitement sp¨¦cial et flexibilit¨¦s dans la mise en ?uvre les r¨¨gles de l¡¯OMC

Trente-sept des 44 pays figurant sur la liste des PMA sont membres de l¡¯OMC; et quatre autres ¨¦taient en cours d¡¯adh¨¦sion (situation en avril 2025).  Les dispositions relatives au traitement sp¨¦cial et diff¨¦renci¨¦ en faveur des PMA offrent une certaine souplesse dans la mise en ?uvre des r¨¨gles de l¡¯OMC et r¨¦pondent aux besoins d¡¯assistance technique. Elles tiennent compte des capacit¨¦s institutionnelles limit¨¦es des PMA, peuvent prot¨¦ger la marge de man?uvre de ces pays en mati¨¨re de mise en ?uvre des politiques et les aider ¨¤ accro?tre leur participation au commerce international en s¡¯attaquant aux contraintes li¨¦es ¨¤ l¡¯offre et en soutenant les ¨¦l¨¦ments des strat¨¦gies de d¨¦veloppement li¨¦s au commerce. Les PMA qui ont commenc¨¦ le processus d?accession ¨¤ l¡¯OMC b¨¦n¨¦ficient d¡¯un soutien sp¨¦cifique. 

Le tableau ci-dessous donne un aper?u des principales dispositions en mati¨¨re de traitement sp¨¦cial et diff¨¦renci¨¦ en faveur des PMA dans le cadre des accords de l¡¯OMC et des d¨¦cisions connexes. Certaines de ces dispositions ne s¡¯appliquaient que pendant certaines p¨¦riodes apr¨¨s la prise d¡¯effet des accords de l¡¯OMC et d?autres ne sont applicables qu¡¯aux PMA qui ¨¦taient membres fondateurs de l¡¯OMC. Les PMA qui ont acc¨¦d¨¦ ¨¤ l¡¯OMC par la suite ont dans certains cas renonc¨¦ ¨¤ b¨¦n¨¦ficier de mesures de soutien propres aux PMA lors des n¨¦gociations avec les autres membres de l¡¯OMC sur leur ensemble de conditions d¡¯accession.

Outre les dispositions figurant au tableau, il existe ¨¦galement un certain nombre de r¨¦f¨¦rences dans les accords et les d¨¦cisions par lesquelles les membres de l¡¯OMC s¡¯engagent ¨¤ prendre en compte les besoins des PMA, ¨¤ assurer le renforcement des capacit¨¦s des PMA dans l¡¯accomplissement de leurs engagements en tant que membres de l¡¯OMC, et ¨¤ favoriser leur participation au commerce mondial. Les discussions au sein du suivent le programme de travail pour les PMA, qui couvre les questions syst¨¦miques int¨¦ressant les PMA dans le syst¨¨me commercial multilat¨¦ral. Le Programme de la Chine pour les PMA et les accessions soutient notamment un programme de stages, des tables rondes annuelles sur des th¨¨mes li¨¦s ¨¤ l¡¯accession, la participation des coordinateurs des PMA ¨¤ certaines r¨¦unions et un dialogue Sud-Sud sur les PMA et le d¨¦veloppement. Le groupe des PMA b¨¦n¨¦ficie du soutien d¡¯une personne-ressource d¨¦di¨¦e au sein de l¡¯unit¨¦ PMA de la Division du d¨¦veloppement de l¡¯OMC.

´¡³¦³¦´Ç°ù»å/»å¨¦³¦¾±²õ¾±´Ç²Ô Mesure de soutien
M¨¦morandum d¡¯accord sur les dispositions de l¡¯Accord g¨¦n¨¦ral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives ¨¤ la balance des paiements Proc¨¦dures simplifi¨¦es pour l¡¯invocation de restrictions commerciales pour des raisons de balance des paiements (paragraphe 8).
Accord sur l¡¯agriculture et d¨¦cisions connexes Exemption des engagements de r¨¦duction du soutien ¨¤ l¡¯agriculture (article 15.2).
  Flexibilit¨¦s sp¨¦ciales dans le cadre de la D¨¦cision sur les mesures concernant les effets n¨¦gatifs possibles du programme de r¨¦forme sur les pays les moins avanc¨¦s et les pays en d¨¦veloppement importateurs nets de produits alimentaires. S¡¯applique aux PMA et aux pays en d¨¦veloppement importateurs nets de produits alimentaires. (article 16 ; d¨¦cision adopt¨¦e par le Comit¨¦ des n¨¦gociations commerciales lors du cycle d¡¯Uruguay ; la liste des b¨¦n¨¦ficiaires figure dans le document G/AG/5/Rev.12, mars 2023)
  Exemption de l¡¯interdiction d¡¯accorder des subventions ¨¤ l¡¯exportation jusqu¡¯¨¤ la fin de 2030 (PMA et pays en d¨¦veloppement importateurs nets de produits alimentaires). (D¨¦cision minist¨¦rielle de 2015 sur la concurrence ¨¤ l¡¯exportation [WT/MIN(15)/45 - WT/L/980])
  Allongement des d¨¦lais de remboursement du soutien au financement des exportations (PMA et pays en d¨¦veloppement importateurs nets de produits alimentaires). (WT/MIN(15)/45-WT/L/980)
  Fr¨¦quence r¨¦duite des notifications ¨¤ l¡¯OMC concernant le soutien interne. (G/AG/2)
Mesures sanitaires et phytosanitaires et d¨¦cisions connexes  Les membres de l¡¯OMC doivent tenir particuli¨¨rement compte des PMA lors de l¡¯¨¦laboration et de l¡¯application des mesures sanitaires et phytosanitaires. (article 10)
  Priorit¨¦ ¨¤ l¡¯assistance technique (article 9.1). Le Fonds pour l¡¯¨¦laboration des normes et le d¨¦veloppement du commerce a pour objectif d¡¯allouer au moins 40 % du financement total des projets aux PMA ou ¨¤ d¡¯autres pays ¨¤ faible revenu. L¡¯exigence de cofinancement de l¡¯assistance technique est ¨¦galement moins ¨¦lev¨¦e. La contribution minimale requise des PMA et autres pays ¨¤ faible revenu est de 10 %, contre 20 % pour les pays ¨¤ revenu interm¨¦diaire inf¨¦rieur et 60 % pour les pays ¨¤ revenu interm¨¦diaire sup¨¦rieur.
Obstacles techniques au commerce Les membres de l¡¯OMC doivent donner la priorit¨¦ aux besoins des PMA lorsqu¡¯ils fournissent des conseils et une assistance technique aux membres. (article 11.8)
  Le Comit¨¦ des obstacles techniques au commerce est tenu de prendre en compte les probl¨¨mes particuliers des PMA lorsqu¡¯il accorde des exceptions limit¨¦es dans le temps au titre de l¡¯Accord sur les obstacles techniques au commerce. (article 12.8)
Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et d¨¦cisions connexes Les PMA (et les autres pays dont le revenu national brut par habitant est inf¨¦rieur ¨¤ 1 000 dollars constants de 1990) sont exempt¨¦s de l¡¯interdiction des subventions ¨¤ l¡¯exportation. (article 27.2 et annexe VII de l¡¯Accord et paragraphe 10.1 de la d¨¦cision minist¨¦rielle de Doha sur les questions et pr¨¦occupations li¨¦es ¨¤ la mise en ?uvre [WT/MIN(01)/17])
Accord sur la facilitation des ¨¦changes D¨¦lais plus longs dans le cadre du m¨¦canisme d¡¯alerte pr¨¦coce, au cas o¨´ un PMA aurait des difficult¨¦s ¨¤ mettre en ?uvre les mesures des cat¨¦gories B et C. (article 17)
  D¨¦lai plus long (4 ans au lieu de 18 mois) pour les nouvelles dates de mise en ?uvre des mesures passant de la cat¨¦gorie B ¨¤ la cat¨¦gorie C avant que l¡¯approbation du Comit¨¦ de facilitation des ¨¦changes ne soit requise. (article 19) 
  D¨¦lai de gr?ce plus long ¨¤ partir du r¨¨glement du diff¨¦rend (8 ans ¨¤ compter de la date de mise en ?uvre des mesures de cat¨¦gorie B ou C). (article 20) 
Aspects des droits de propri¨¦t¨¦ intellectuelle qui touchent au commerce et d¨¦cisions connexes Exemption de l¡¯application de toutes les normes substantielles relatives aux aspects des droits de propri¨¦t¨¦ intellectuelle qui touchent au commerce jusqu¡¯au 1er juillet 2034. (article 66.1, derni¨¨re extension IP/C/88)
  Exemption de la protection des brevets pharmaceutiques, de l¡¯obligation de fournir la possibilit¨¦ de d¨¦poser des demandes de bo?tes aux lettres et de l¡¯octroi de droits exclusifs de commercialisation jusqu¡¯au 1er janvier 2033. (IP/C/73 et WT/L/971)
  Dispense de notification pour la d¨¦livrance de licences obligatoires pour l¡¯exportation de produits pharmaceutiques vers des PMA ou d¡¯autres pays dont les capacit¨¦s de production dans le secteur pharmaceutique sont insuffisantes (article 31 bis). Lorsqu¡¯il notifie ses besoins en produits pharmaceutiques, un membre importateur de l¡¯OMC est tenu de confirmer que ses capacit¨¦s de production dans le secteur pharmaceutique sont insuffisantes ou inexistantes. Les PMA sont exempt¨¦s de cette obligation car ils sont consid¨¦r¨¦s comme ayant une capacit¨¦ de production insuffisante. Un pays en d¨¦veloppement membre ou un PMA qui produit ou importe des produits pharmaceutiques sous licence obligatoire et qui est partie ¨¤ un accord commercial r¨¦gional dont au moins la moiti¨¦ des membres sont des PMA peut exporter les produits pharmaceutiques vers d¡¯autres membres de l¡¯accord commercial r¨¦gional qui partagent le m¨ºme probl¨¨me de sant¨¦ sans aucune autre notification dans le cadre du syst¨¨me.
  Les pays d¨¦velopp¨¦s membres doivent prendre des mesures d¡¯incitation pour encourager le transfert de technologie vers les PMA. (article 66.2)
M¨¦morandum d¡¯accord sur le r¨¨glement des diff¨¦rends et d¨¦cisions connexes Une attention particuli¨¨re devrait ¨ºtre accord¨¦e ¨¤ la situation sp¨¦ciale des PMA ¨¤ tous les stades d¡¯un diff¨¦rend impliquant un PMA. Les membres doivent faire preuve de retenue lorsqu¡¯ils soul¨¨vent des questions concernant un PMA. (article 24.1)
  Les PMA peuvent demander au directeur g¨¦n¨¦ral de l¡¯OMC ou au pr¨¦sident de l¡¯organe de r¨¨glement des diff¨¦rends de fournir leurs bons offices, leur conciliation et leur m¨¦diation pour le r¨¨glement des diff¨¦rends. (article 24.2)
M¨¦canisme d¡¯examen des politiques commerciales Les PMA peuvent b¨¦n¨¦ficier d¡¯une p¨¦riode plus longue que les autres pays entre les examens de politique commerciale. (annexe 3)
Source : secr¨¦tariat du Comit¨¦ des politiques de d¨¦veloppement, sur la base des textes des accords et des d¨¦cisions de l¡¯OMC et des informations fournies par le secr¨¦tariat de l¡¯OMC.

 

Soutien aux PMA pour le processus d?accession ¨¤ l?OMC

Des lignes directrices visant ¨¤ faciliter le processus d¡¯adh¨¦sion des pays les moins avanc¨¦s (PMA) ont ¨¦t¨¦ adopt¨¦es par le Conseil g¨¦n¨¦ral en 2002 et renforc¨¦es en 2012. Ces lignes directrices encouragent les membres de l¡¯Organisation mondiale du commerce (OMC) ¨¤ faire preuve de retenue lorsqu¡¯ils cherchent ¨¤ obtenir des concessions d¡¯acc¨¨s au march¨¦ et des engagements sur le commerce des biens et des services de la part des PMA acc¨¦dant ¨¤ l¡¯OMC dans le cadre de ces processus. Elles contiennent des crit¨¨res de r¨¦f¨¦rence pour les biens et les services, des engagements sur la transparence dans les n¨¦gociations d¡¯adh¨¦sion, un traitement sp¨¦cial et diff¨¦renci¨¦ et des p¨¦riodes de transition, ainsi qu¡¯une assistance technique. L¡¯adh¨¦sion des PMA est l¡¯une des questions syst¨¦miques reconnues dans le cadre du Programme de travail de l¡¯OMC en faveur des PMA. Le sous-comit¨¦ des PMA suit r¨¦guli¨¨rement l¡¯adh¨¦sion des PMA et constitue l¡¯un des forums dans lesquels les PMA en voie d¡¯adh¨¦sion et les membres de l¡¯OMC peuvent ¨¦changer leurs points de vue et partager leurs exp¨¦riences. Le directeur g¨¦n¨¦ral pr¨¦sente un rapport annuel sur les adh¨¦sions. Une partie du ? Programme de la Chine pour les PMA et les accessions ? mis en place dans le cadre de l¡¯OMC vise ¨¤ aider les gouvernements en voie d¡¯adh¨¦sion ¨¤ rejoindre l¡¯OMC.

Apr¨¨s le reclassement:

Les membres de l¡¯OMC sortant de la cat¨¦gorie des PMA continuent de b¨¦n¨¦ficier d¡¯une s¨¦rie de dispositions relatives au traitement sp¨¦cial et diff¨¦renci¨¦ qui s¡¯appliquent ¨¤ tous les membres en d¨¦veloppement. Le groupe des PMA de l¡¯OMC a soumis des propositions de dispositions de transition sans heurt en faveur des pays sortant de la cat¨¦gorie des PMA dans le cadre du syst¨¨me de l¡¯OMC. En 2024, les membres de l¡¯OMC ont convenu que les pays reclass¨¦s continueront de b¨¦n¨¦ficier de l¡¯application des proc¨¦dures sp¨¦ciales concernant les PMA ¨¦nonc¨¦es ¨¤ l¡¯article 24 du M¨¦morandum d¡¯accord sur le r¨¨glement des diff¨¦rends pendant une p¨¦riode de trois ans, et continueront d¡¯¨ºtre ¨¦ligibles ¨¤ l¡¯assistance technique sp¨¦cifique aux PMA pendant une p¨¦riode de trois ans. Ils ont ¨¦galement charg¨¦ le sous-comit¨¦ des PMA de continuer ¨¤ travailler sur le reste des dispositions contenues dans la demande des PMA.

Pour plus d?informations:

Soutien en mati¨¨re de commerce