DOCUMENTS ESSENTIELS

Les parties devant le Tribunal d’appel des Nations Unies doivent se familiariser avec les textes ci-après :

Statut du Tribunal d’appel des Nations Unies Document PDF
Règlement de procédure du Tribunal d’appel des Nations Unies Document en anglais, au format PDF
Directive pratique N°1  Document PDF en anglais
Comportement devant le Tribunal d’appel  Document PDF en anglais

CODE DE CONDUITE

 

Code de conduite à l’intention des conseils et des justiciables plaidant leur cause Document PDF
Code de déontologie judiciaire à l’usage des membres du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies Document PDF
Procédure relative aux plaintes pour faute ou incapacité visant des juges du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies Document PDF