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FORMULAIRES ET DIRECTIVES

FORMULAIRES

Les formulaires énumérés ci-dessous sont à utiliser pour saisir le Tribunal soit d’une nouvelle requête, soit d’une procédure incidente en cours d’instance. Le premier formulaire est celui de la requête au fond, à utiliser pour saisir le Tribunal sur le fond et ouvrir formellement l’instance.
Même s’ils ne doivent pas tous servir, il est recommandé de prendre le temps de les télécharger et d’en prendre connaissance attentivement, car ils permettent de bien comprendre la procédure du Tribunal et les diverses possibilités qui s’offrent tout au long de l’instance.

FORMULAIRE	D?SIGNATION/OBJET	R?F?RENCE	INTRODUCTIF D’INSTANCE	INCIDENT EN COURS D’INSTANCE
Requête au fond (requérant)	Formulaire à utiliser pour saisir le Tribunal de la contestation du bien-fondé d’une décision administrative.	UNDT/F.1F	Oui
Demande de prorogation du délai pour l’introduction d’une requête (requérant)	Formulaire permettant au requérant de demander la prorogation du délai de dép?t de la requête au Tribunal.	UNDT/F.2F	Oui
Requête en sursis à l’exécution durant le contr?le hiérarchique (requérant)	Demande de sursis à l’exécution de la décision administrative attaquée.	UNDT/F.3F	Oui
Demande de prorogation du délai pour soumettre la réponse du défendeur/exécuter une ordonnance (requérant/défendeur)	Demande de prorogation du délai imparti pour déposer la réponse à la requête ou pour se conformer à une ordonnance.	UNDT/F.4F		Oui
Demande d’autorisation de dép?t de mémoire d’amicus curiae (association du personnel)	Demande émanant d’une association susceptible d’aider le Tribunal dans ses délibérations.	UNDT/F.5F		Oui
Demande en intervention (personne non partie à l’affaire, mais en droit de faire appel de la décision administrative contestée)	Demande par laquelle une personne non partie à l’affaire sollicite du Tribunal la permission d’intervenir avant jugement.	UNDT/F.6F		Oui
Requête en interprétation de jugement (requérant/défendeur)	Demande tendant à obtenir l’interprétation du sens ou de la portée d’un jugement.	UNDT/F.7F	Oui
Demande en rectification de jugement (requérant/défendeur)	Demande tendant à corriger une faute ou erreur dans le jugement rendu en l’espèce (erreur matérielle ou de calcul, ou