UNAT Held or UNDT Pronouncements
Unat a jugé que l'appel avait été déposé après la date limite pour le dépôt d'appel et que l'appel n'était donc pas à recevoir. Unat a jugé que le transfert inutile d'une copie anglaise du jugement au demandeur de ses informations ne constituait pas un cas exceptionnel qui justifierait l'extension de la date limite, compte tenu de la communication sans ambiguïté précédente de la version originale du jugement en français. UNAT a rejeté l'appel.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le demandeur a contesté la décision de l'exclure d'un processus d'examen comparatif pour le remplissage des postes vacants. Undt a rejeté sa demande.
Legal Principle(s)
Laissé délibérément vide.
Outcome
Appel rejeté sur le fond