UNAT Held or UNDT Pronouncements
Unat a considéré une demande de révision du jugement n ° 2011-UNAT-131 par Mme Cohen. Unat a estimé qu'aucun des motifs de révision énoncés par Mme Cohen ne satisfaisait aux exigences de l'article 11, paragraphe 1, de la loi de l'UNAT ou de l'article 24 des règles de procédure UNAT. Unat a estimé qu'aucun des motifs prévus n'était de nouveaux faits, mais il s'agissait plutôt d'arguments juridiques et d'une tentative de Mme Cohen de revigiter son cas et de se plaindre de la réduction de l'indemnité de réduction. UNAT a rejeté la demande de révision.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Dans le jugement n ° 2011-UNAT-131, UNAT a réduit le montant de l'indemnisation des dommages-intérêts pécuniaires pour perte de bénéfices et modifié le montant des intérêts accordés.
Legal Principle(s)
Aucune partie ne peut demander une révision d'un jugement simplement parce que cette partie n'est pas satisfaite de la déclaration du tribunal et veut avoir un deuxième cycle de litige.