UNAT Held or UNDT Pronouncements
Unat a considéré un appel du Secrétaire général et un appel à l'appel de M. Kouadio. UNAT a noté qu'à aucun moment, M. Kouadio n'a demandé l'évaluation de la décision contestée et que UNDT est interdit de considérer toute demande qui lui a été présentée plus de trois ans après la délivrance de la décision administrative qu'un demandeur potentiel cherche à contester. Unat a jugé que l'UNDT avait commis une erreur sur une question de droit pour constater qu'elle ne pouvait pas déterminer la créance de la demande. UNAT a confirmé l’appel du Secrétaire général, annulé le jugement de l’UND et rejeté l’appel de M. Kouadio.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
M. Kouadio a contesté le non-renouvellement de sa nomination en raison de l'abolition de son poste. UND ne considérait pas qu'il n'était pas en mesure de prendre une décision sur la créance sans que l'administration n'ait informé le demandeur par écrit. UNDT a ordonné par écrit à l'administration d'informer M. Kouadio.
Legal Principle(s)
La demande d'évaluation de la gestion est une première étape obligatoire du processus d'appel. UNDT n'a pas le pouvoir de suspendre ou de renoncer aux délais pour l'évaluation de la gestion.