UNAT Held or UNDT Pronouncements
L'UNAT a estimé que le DT de l'UNRWA avait correctement évalué l'application par l'Agence des exigences en matière d'expérience applicables aux requérants. Plus précisément, en ce qui concerne les enseignants contestant leur classement au grade 9, l'UNAT a souscrit à l'examen par le DT de l'UNRWA de la description du poste de personnel régional, qui exigeait cinq ans d'expérience dans l'enseignement au grade 9 pour être classé au grade 10. Les requérants classés au grade 9 ne remplissant pas cette condition, l'UNAT a estimé que le DT de l'UNRWA avait correctement conclu qu'ils étaient classés à juste titre au grade 9.
L'UNAT a en outre estimé que le DT de l'UNRWA avait correctement conclu que la décision contestée ne violait pas le principe de l'égalité de rémunération pour un travail égal, car ce principe n'exclut pas une différence de traitement à l'embauche fondée sur des différences de formation et d'expérience.
L'UNAT a rejeté le recours et confirmé le jugement n° UNRWA/DT/2023/052.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
UNRWA DT : Quatre-vingt-dix-huit membres du personnel de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) ont contesté les décisions de l'Agence de ne pas leur accorder les grades appropriés pour leurs premiers contrats à durée déterminée.
Dans son jugement n° UNRWA/DT/2023/052, le DT de l'UNRWA a rejeté les demandes des membres du personnel, concluant que, bien que leurs demandes soient recevables, les décisions contestées étaient légales.
Les membres du personnel ont fait appel.
Legal Principle(s)
Les procédures d'appel dans le cadre du système de justice interne des Nations Unies ont un caractère correctif et ne sont pas destinées à permettre aux parties mécontentes de remettre en cause les questions soumises au tribunal de première instance et tranchées par celui-ci. En conséquence, il incombe à l'appelant d'établir, en appel, qu'il existe des motifs valables pour infirmer la décision faisant l'objet du recours.
Le Tribunal des litiges de l'UNRWA examine les mesures prises par l'Office à titre juridictionnel. À ce titre, son rôle n'est pas de prendre des décisions opérationnelles quant à la manière dont un programme est mis en œuvre. Le Tribunal des litiges de l'UNRWA examine plutôt ces décisions et détermine, sur la base d'une procédure contradictoire et du dossier, si les mesures discrétionnaires administratives prises par l'Agence étaient légales, rationnelles, conformes à la procédure et proportionnées.
Le principe de l'égalité de rémunération pour un travail égal n'interdit pas les différences de traitement fondées sur des raisons légales et convaincantes.