UNAT Held or UNDT Pronouncements
Le TUNU a noté que, dans son jugement, le DT de l'UNRWA avait ordonné au Commissaire général de verser à Mme Smadi la différence entre les salaires et les avantages sociaux correspondant à son grade HL6 et à son échelon et ceux correspondant au grade HL7 et à l'échelon auxquels elle avait droit à compter du 1er août 2017.
Le TUNU a estimé que le libellé de l'ordonnance était sans équivoque, tout comme ses termes. Le TUNU a estimé qu'il avait également été clairement indiqué dans le jugement du DT de l'UNRWA que le taux préférentiel américain devait s'appliquer à compter du 30 mai 2023. Le TUNU a estimé que le jugement du DT de l'UNRWA avait, à son tour, été confirmé sans ambiguïté par le Tribunal d'appel dans son jugement n° 2024-UNAT-1415.
Le TUNU a conclu qu'il n'y avait aucune raison de soutenir que les termes du jugement DT de l'UNRWA ou du jugement du TUNU n'étaient pas clairs et a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'interpréter le jugement du TUNU pour en clarifier le sens.
Le TUNU a rejeté la demande d'interprétation.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Une employée de l'UNRWA a contesté une décision de ne pas reclasser son poste du grade HL6 au grade HL7.
Dans son jugement n° UNRWA/DT/2023/016, le Tribunal administratif de l'UNRWA a annulé la décision contestée et ordonné au Commissaire général de verser à Mme Smadi la différence entre le salaire et les avantages sociaux correspondant au grade qu'elle occupait et ceux correspondant au grade auquel elle avait droit. Par son jugement n° 2024-UNAT-1415, le Tribunal d'appel a confirmé le jugement du DT de l'UNRWA.
Mme Smadi a déposé une demande d'interprétation du jugement de l'UNAT.
Legal Principle(s)
Une demande d'interprétation doit, en vertu de l'article 11(3) du Statut de l'UNAT, établir que le sens ou la portée du jugement tel qu'il est formulé est équivoque ou autrement si peu clair que les parties ne peuvent raisonnablement s'entendre sur ce qu'elles doivent faire pour satisfaire ou mettre en œuvre le jugement.
Une interprétation n'est nécessaire pour clarifier le sens d'un jugement que lorsque celui-ci laisse subsister un doute raisonnable quant à la volonté du Tribunal ou aux arguments qui ont conduit à la décision. Mais si le jugement est compréhensible, quelle que soit l'opinion des parties à son sujet ou sur son raisonnement, une demande d'interprétation n'est pas recevable.
Une demande d'interprétation n'est pas recevable si son objectif réel est de contester un jugement définitif ou d'obtenir des commentaires sur ce jugement.
Outcome
Outcome Extra Text
La demande d'interprétation est rejetée.