UNAT Held or UNDT Pronouncements
Conclusion sur la durée de la suspension: «La durée de la suspension doit être décidée par le tribunal en fonction de la nature et des circonstances de l'affaire et la présente discrétion du tribunal ne peut et ne doit pas être soumise à aucune forme de contrôle par l'administration ». La décision a ordonné le 1er septembre 2009 que la suspension de la décision contestée de résilier l'emploi du demandeur le 3 septembre 2009 resterait en vigue son salaire à partir de la date de la commande.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Les deux parties ont demandé par interprétation des demandes distinctes d'une ordonnance rendue le 1er septembre 2009 concernant la demande du demandeur de suspendre la résiliation de son contrat à compter du 3 septembre 2009.
Legal Principle(s)
N / A
Outcome
Révision, correction, interprétation ou exécution