UNAT Held or UNDT Pronouncements
Dans le jugement du UND n ° 037, Sethia (2010), le tribunal a énoncé la loi applicable pour déterminer si les délais imposés par le statut du tribunal des litiges seront levés. Dans le cas présent, après avoir examiné les soumissions du demandeur, le tribunal conclut qu’ils ne satisfont pas à l’obligation d’exceptionnelle à l’article 8.3 du statut du tribunal des litiges. La présence physique du demandeur n'était pas obligatoire aux États-Unis pour qu'elle déposerait sa demande.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
La question de détermination de cette demande est de savoir si l'appel du demandeur daté ou non le 12 novembre 2008 contre la décision de ne pas renouveler sa nomination d'une durée limitée est le temps interdit.
Legal Principle(s)
N / A
Outcome
Rejeté sur la recevabilité