UNAT Held or UNDT Pronouncements
Les membres du personnel de STL ne sont pas des membres du personnel des Nations Unies et n'ont donc pas accès au tribunal.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
La requérante, un ancien membre du personnel de la STL, conteste la décision du registraire de la STL de ne pas prendre de nouvelles mesures sur sa plainte de harcèlement après qu'un comité d'enquête ait trouvé que cette plainte n'était pas fondée. Après avoir déposé un appel infructueux auprès du juge du STL pour un appel au personnel contre cette décision, elle cherche maintenant l'accès au système d'administration des Nations Unies de justice. Le tribunal rejette la demande au motif que le demandeur n'est pas membre du personnel ou ancien membre du personnel des Nations Unies et n'a donc pas accès au tribunal.
Legal Principle(s)
N / A