UNAT Held or UNDT Pronouncements
Le Tribunal a établi que la requérante avait été dûment informée, avant d’accepter la lettre d’offre, du caractère obligatoire de la condition de mobilité dans son emploi proposé. Cependant, même si la mobilité obligatoire n’avait pas été aussi explicite dans les documents préalables à la nomination, le cadre réglementaire stipule à la règle 4.1 du Règlement du personnel que c’est la lettre de nomination (LOA) qui contient expressément ou par référence les conditions d’emploi.
Par conséquent, lorsque la requérante a signé sa LOA le 3 octobre 2023, acceptant dûment toutes les conditions d’emploi, y compris la mobilité obligatoire requise, elle était liée par l’Instruction administrative sur la mobilité (IA Mobilité) qui fixait les conditions de cette mobilité obligatoire.
Le Tribunal a donc conclu que, dans toutes les circonstances, la requérante n’avait pas réussi à établir qu’il y avait un facteur illégal dans l’inclusion de l’IA Mobilité dans ses conditions d’emploi.
En conséquence, le Tribunal a décidé de rejeter la demande dans son intégralité.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
La requérante a contesté une décision de la soumettre à la politique de mobilité au motif qu’elle avait un droit contractuel à sa non-application.
Legal Principle(s)
Conformément à la jurisprudence constante du Tribunal, l’acte juridique par lequel l’Organisation s’engage à employer une personne en qualité de fonctionnaire n’est pas la lettre d’offre, mais une lettre de nomination signée par le Secrétaire général ou un fonctionnaire agissant en son nom. C’est la lettre de nomination et non la lettre d’offre acceptée par un fonctionnaire qui fixe officiellement les conditions d’emploi.