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La requérante prétend que l’indication de l’administration selon laquelle elle ne pourra prétendre à une augmentation d’échelon pour ancienneté qu’en août 2028, au lieu d’août 2026, contrevient aux termes de l’accord de règlement signé précédemment. Les questions que le Tribunal a examinées aux fins de la recevabilité étaient donc de savoir si l’objet de la demande était l’une des conditions de l’accord et si l’accord avait été mis en œuvre ou non.

De l’avis du Tribunal, le dossier ne permettait pas de conclure que le report de l’admissibilité à l’augmentation était une question abordée dans l...

Il n’a pas été contesté et établi par des preuves claires et convaincantes que la requérante s’est livrée à plusieurs activités extérieures. Il n’a pas non plus été contesté qu’il lui avait été conseillé de demander une autorisation pour ses activités en ligne. La contestation de la requérante se limite donc à la caractérisation de la conduite établie comme activités extérieures et, par conséquent, comme faute.

Que les faits sur lesquels la mesure disciplinaire était fondée aient été établis par des preuves claires et convaincantes

Sur la base des éléments de preuve versés au dossier, le...

Après avoir examiné les éléments de preuve au dossier, le Tribunal identifie les questions suivantes à trancher :

Le requérant a-t-il droit à un congé parental en vertu de la disposition 6.3 du Règlement du personnel ?

Le Tribunal a conclu que le requérant, dont l’enfant est né le 2 mai 2022, avait droit à quatre semaines de congé de paternité ou à huit semaines de congé d’adoption en vertu du Règlement du personnel de 2018 et de la ST/AI/2005/2, qu’il a exercé. Il n’a pas été, comme il le prétend, « placé dans un no man’s land entre deux [instructions administratives] ».

Le fait que le requérant...

La mesure transitoire prévue par le nouveau régime de congé parental accorde 10 semaines supplémentaires de congé spécial avec plein salaire (« SLWFP ») aux membres du personnel qui étaient déjà en congé de maternité au 1er janvier 2023. Cette mesure a été créée pour faciliter la transition entre l’ancien régime de congé parental et le nouveau, et pour permettre un traitement équitable et juste des membres du personnel devenus parents en donnant naissance.

Le Tribunal a estimé que la mesure transitoire était une solution juste, raisonnable et rationnelle. En vertu de cette mesure, tous les...

Le Tribunal du contentieux administratif n’avait aucune trace d’une affaire déposée par le Requérant qui lui avait été transférée par le JDC lorsque le nouveau système de justice interne de l’ONU est entré en vigueur en juillet 2009.

Compte tenu du fait que le demandeur n’a pas donné suite à sa demande pendant plus de 12 ans et de l’absence de tout dossier concernant une affaire qui lui a été renvoyée, le Tribunal ne se considère pas saisi de la demande déposée en 2007 devant le JDC.

Par conséquent, le Tribunal conclut que la requête n’est pas recevable.

La mesure transitoire prévue par le nouveau régime de congé parental accorde 10 semaines supplémentaires de congé parental à durée déterminée aux membres du personnel qui étaient déjà en congé de maternité au 1er janvier 2023. Cette mesure a été créée pour faciliter la transition entre l’ancien régime de congé parental et le nouveau, et pour permettre un traitement équitable et juste des membres du personnel devenus parents en donnant naissance. La requérante avait cependant épuisé ses droits au congé de maternité et était en congé annuel au 1er janvier 2023.

Le Tribunal n’a pas jugé fondé son...

Compte tenu du risque d’atteinte à la réputation inhérent à toute enquête, il incombait au Requérant, en tant que membre du personnel postulant ou occupant un poste de haut niveau en tant que chef du bureau de pays, d’informer le FNUAP des allégations, de la suspension et de l’enquête. Compte tenu de la publicité négative qu’une telle situation génère inévitablement dans les médias, le FNUAP aurait été fondé à mettre en doute l’aptitude du Requérant en tant que fonctionnaire en général et à occuper le poste de représentant de pays en particulier.

En conséquence, le Tribunal a estimé que les...

Le Tribunal a conclu que :

a) le demandeur ne satisfaisait pas aux critères qui étayeraient sa demande de protection des dénonciateurs

b) Les faits de la décision attaquée ont été dûment établis. Étant donné que la plaignante possédait les qualifications et l’expérience requises, les attaques de la demanderesse à son endroit n’étaient pas fondées et ne constituaient pas une réponse ou un commentaire juste dans les circonstances. Les préoccupations étaient diffamatoires à l’égard de son professionnalisme et de son intégrité. En conséquence, le demandeur a tenu des propos désobligeants à l’égard...

Il ressort systématiquement des réponses d’AA, ou de l’absence de réponses, aux nombreux textes du demandeur sur le « pari » proposé qu’il trouvait ces messages importuns. Par exemple, AA a écrit au demandeur : « Toujours sur ce sujet, mec ? » ; « J’accorde plus de valeur à ma dignité que 2 000 $ » ; « Je ne parie pas » ; "Je pensais que c’était un pari vraiment stupide haha que je ne me forcerais jamais à me payer, mais vous n’avez cessé d’en parler 1298548065908 fois. C’est pourquoi je dis que si vous continuez sur ce sujet émotionnel, je vous enverrai mon compte FCNU et c’est tout" ; « Le...

Le Tribunal a estimé que la contestation par le requérant de la décision du 19 juillet 2021 de le placer sous ALWP était prescrite car le requérant n'a pas demandé l'évaluation de la gestion de cette décision dans le délai imparti. Le Tribunal a estimé que les décisions ultérieures de prolonger le placement du requérant en ALWP étaient légales.

Le Tribunal a estimé que le refus persistant du requérant de remplir les évaluations e-PAS 2018/2019 pour les membres du personnel pour lesquels le requérant était le premier notateur (« FRO ») et de s'engager avec KJ constituait une faute. Le...