UNAT Held or UNDT Pronouncements
1. Le Tribunal a constaté qu'à la section VI de son formulaire de demande, le requérant a déclaré ne pas avoir demandé d'évaluation de gestion. En effet, il n'a pas joint de copie de sa demande d'évaluation de gestion à sa demande. Le dossier indiquait que le recours n'avait pas encore demandé d'évaluation de gestion de la décision dont il exigeait la suspension. 2. Le Tribunal a rappelé que les requêtes déposées en vertu des articles 2.2 du Statut du Tribunal du contentieux administratif et 13.1 du Statut du Tribunal du contentieux administratif Les règles de procédure doivent être fondées sur une évaluation managériale en cours. Par conséquent, le demandeur n'ayant pas sollicité d'évaluation gestionnaire, sa demande de suspension d'action en attendant l'évaluation gestionnaire a été rejetée comme non recevable.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le demandeur a demandé la suspension d'une décision qu'il a décrit comme une « modification rétroactive de son statut contractuel (lieu d'affectation) ».
Legal Principle(s)
Conformément à la jurisprudence constante, une demande de suspension d'action, déposée en vertu de l'art. 2.2 du Statut du Tribunal,ne peut être envisagée que si elle fait l'objet d'une évaluation de gestion continue.