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Compte tenu de la complexit¨¦ et de l'importance des questions soulev¨¦es dans cette affaire, le juge d¨¦sign¨¦ a demand¨¦ la constitution d'un coll¨¨ge de trois juges, conform¨¦ment ¨¤ l'article 10.9 du Statut du Tribunal et au paragraphe 4 de l'Instruction de proc¨¦dure n¡ã 1. Conform¨¦ment ¨¤ l'autorisation du Pr¨¦sident du Tribunal d'appel des Nations, les juges suivants ont ¨¦t¨¦ nomm¨¦s Unies au coll¨¨ge : le juge Sun Xiangzhuang (pr¨¦sident), la juge Joelle Adda et le juge Sean Wallace.

1. Le Tribunal a not¨¦ que le recours avait pr¨¦c¨¦demment avanc¨¦ la m¨ºme question devant le Tribunal du contentieux administratif ( Fultang UNDT/2022/102) et le Tribunal d'appel ( Fultang UNAT-2023-1403). Le Tribunal du contentieux administratif avait jug¨¦ les documents en question recevables. Le Tribunal d'appel a confirm¨¦ cette conclusion. 2. Le Tribunal a donc jug¨¦ que, la question ayant ¨¦t¨¦ pleinement d¨¦battue par les parties, elle ¨¦tait soumise ¨¤ la doctrine de la chose jug¨¦e. Les documents en question ont donc ¨¦t¨¦ jug¨¦s recevables dans la proc¨¦dure. 3. Le...