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Although the Applicant disagrees with the assessment made during the interview as to whether she satisfied particular competency requirements and regarding her overall suitability for the post, the interview panel was entitled to come to its own conclusions regarding the Applicant’s suitability.

The Tribunals have consistently held that it is not its role to substitute its judgment for that of the hiring manager or the decision-maker. The Tribunal's review is limited to ensuring that the decision was made in accordance with the applicable rules and procedures, and that there was no improper...

Bien que la candidature soit en désaccord avec l'évaluation faite lors de l'entretien quant à savoir si elle satisfaisait à des exigences de compétence particulière et quant à son aptitude générale au poste, le comité d'entretien était en droit de tirer ses propres conclusions concernant l'aptitude de la candidature.

Les tribunaux ont toujours soutenu qu'il ne leur appartient pas de substituer leur jugement à celui du responsable du recrutement ou du décideur. Leur contrôle se limite à vérifier que la décision a été prise conformément aux règles et procédures applicables et qu'elle n'a été...

The Court found that the Applicant failed to demonstrate the existence of exceptional circumstances or factors beyond his control that prevented him from filing a timely application for enforcement of the Settlement Agreement (see, e.g., Gelsei 2020-UNAT-1035, paras. 19-24).

In any event, the Trtibunal considered that a period of six and a half years to request enforcement was excessive.

The Tribunal rejected the Applicant’s arguments and found that the decision to recover a portion of the Applicant’s Home Leave lump sum was lawful.

The Applicant manifestly abused the judicial review process by filing a frivolous application. The Applicant repeatedly lied to the Administration for over six months in seeking to obtain and keep a Home Leave lump sum payment to which he was not entitled.

Still seeking to keep the lump sum in full, he filed an application with the Tribunal. In his application, and his subsequent submissions, the Applicant repeated his lies and even expanded upon...

The Tribunal rejected the Applicant’s arguments and found that the decision to recover a portion of the Applicant’s Home Leave lump sum was lawful.

The Applicant manifestly abused the judicial review process by filing a frivolous application. The Applicant repeatedly lied to the Administration for over six months in seeking to obtain and keep a Home Leave lump sum payment to which he was not entitled.

Still seeking to keep the lump sum in full, he filed an application with the Tribunal. In his application, and his subsequent submissions, the Applicant repeated his lies and even expanded upon...

Ayant établi que la décision contestée avait été dûment notifiée au requérant le 22 mai 2023, le Tribunal a estimé que la demande d'évaluation de la gestion aurait dû être déposée au plus tard le 22 juillet 2023. Le requérant n'ayant déposé la demande d'évaluation de la gestion que le 23 novembre 2023, le Tribunal a également estimé que la demande n'était pas recevable.

L'avocat du requérant ayant admis que l'administration avait déjà réglé en grande partie les créances fiscales du requérant pour 2022 et 2023, le Tribunal a également considéré que ces aspects de la demande étaient sans objet.

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The Tribunal has no jurisdiction to determine this application on the merits as it challenges a decision that was not submitted for management evaluation in a timely manner. The application is therefore not receivable ratione materiae.

The Applicant’s contention in respect of his putative privileges and immunities as a staff member of the United Nations is misconceived. Section 20 of the Convention on the Privileges and Immunities of the United Nations is clear: Privileges and immunities are granted to officials in the interests of the United Nations and not for the personal benefit of the...

Le Tribunal a estimé que la demande était prématurée, car elle concernait un processus de recrutement qui était toujours en cours et pour lequel il n'y avait pas eu de décision de sélection. La décision de ne pas convoquer le requérant à un entretien était une étape intermédiaire qui ne constituait pas une décision administrative finale susceptible de recours. Par conséquent, la demande n'était pas recevable ratione materiae.

La demande d'évaluation de gestion du recours porte uniquement sur la décision de retirer son offre d'emploi en raison d'une vérification de références négatives. En conséquence, la seule décision susceptible de faire l'objet d'une ordonnance de suspension est le retrait de l'offre. La cessation imminente de service du rappelé est toutefois une conséquence naturelle de la nomination temporaire qu'il a volontairement acceptée. Elle ne fait pas partie de la décision contestée. En conséquence, la requête n'est pas recevable dans la mesure où elle vise à contester la « mise en œuvre de la...

Le Tribunal a convenu avec le défendeur que le recours doit se conformer aux exigences relatives au dépôt d'une demande écrite aux paragraphes 5, 6, 22 et 23 de la directive de pratique n° 4 en ce qui concerne le nombre de pages et le contenu des annexes d'un formulaire de demande. Le renouvellement n'a pas respecté ces dispositions. Plus précisément, il a déposé, en annexe, dix pages d'arguments et de faits supplémentaires à ceux exposés dans le formulaire de demande. Il a été demandé au demandeur de déposer une demande modifiée, conforme aux paragraphes 5, 6, 22 et 23 de la directive de...

Après avoir déposé une requête demandant une prolongation du délai pour déposer une demande alors que la date limite approche rapidement, l'avocat aurait dû surveiller le dossier pour obtenir une décision, mais il ne l'a pas fait. Compte tenu du temps que l'avocat a passé à rédiger et à déposer des requêtes en prolongation de délai, il aurait pu déposer une demande à la place. Cela a entraîné des ressources supplémentaires pour l'avocat du recours et le Tribunal dans le traitement des requêtes. Cependant, le requérant ne devrait pas subir de préjudice en raison de la négligence de son avocat...

L’UNAT a noté avec inquiétude que le JAB avait été démantelé temporairement sans avertissement préalable aux membres du personnel de l’ISA et sans aucune raison fournie par l’Administration ; il était également alarmant que l’Administration ait démantelé le JAB sans qu’aucun successeur ne soit en place, refusant aux membres du personnel l’accès à la justice dans l’intervalle. L'UNAT a estimé qu'il n'existait aucun jugement ou décision du JAB à l'aune duquel l'UNAT pouvait évaluer la réparation demandée. L'UNAT a estimé que les requêtes étaient devenues sans objet puisque le JAB avait depuis...

Le Tribunal a estimé que la demande était recevable au motif qu'une évaluation négative des performances a des conséquences juridiques pour le membre du personnel concerné et qu'elle peut faire l'objet d'un réexamen.

De l'avis du Tribunal, le défendeur n'a pas démontré que le Secrétaire général des Nations Unies avait engagé avec le requérant une discussion appropriée sur ses performances ou qu'il lui avait fourni un retour d'information suffisant sur ses lacunes, comme l'exigent les sections 7.1, 7.2 et 10.1 de l'instruction administrative ST/AI/2021/4. 7.1, 7.2 et 10.1 de l'instruction ST...

Le Tribunal a tenu compte de la politique de « tolérance zéro » de l'Organisation à l'égard du harcèlement et des abus sexuels, ainsi que de la nécessité pour l'Organisation de protéger sa réputation et l'intégrité du lieu de travail.

Le Tribunal a noté que la norme requise au stade de l'imposition d'un congé administratif sans solde n'est pas une « preuve claire et convaincante » mais des « motifs raisonnables de croire », ce qui est une norme moins stricte. Tout bien considéré, le Tribunal a estimé que les premières phases de l'enquête avaient permis de découvrir des éléments de preuve...

Le requérant s'est vu notifier la décision de rejeter sa demande pour négligence grave le 8 avril 2024, ce qui ne correspond pas à la définition de « décision administrative » au sens de l'article 2.1(a) du Statut du Tribunal. 2.1(a) du Statut du Tribunal.

La négligence alléguée des fonctionnaires des Nations Unies n'étant pas une cause d'action accessible aux membres du personnel et ne relevant pas de la compétence du Tribunal, le requérant ne pouvait pas introduire une plainte pour négligence grave.

Le requérant a été informé de la décision de rejeter sa demande pour négligence grave le 8...

La requête n'a pas identifié les faits litigieux pour lesquels le témoignage proposé est pertinent. Même en supposant les faits allégués par la demande concernant ses futures réclamations, il était clair que chaque décision serait prise ou rejetée selon son propre bien-fondé. Demander au demandeur de déposer de nouvelles demandes dans l'affaire entraînerait un retard dans le règlement de l'affaire.

Le Tribunal a estimé que les faits à l'origine de la sanction disciplinaire étaient prouvés par des preuves claires et convaincantes et qu'ils étaient très graves. La requérante a admis les faits sur la base desquels la sanction disciplinaire a été prononcée. Le Tribunal a rejeté les divers arguments de la requérante selon lesquels elle n'avait pas restitué les sommes déposées par erreur sur son compte personnel par l'UNFCU, estimant qu'il n'y avait aucune preuve que la requérante avait droit à l'annexe D ou à des prestations de séparation, et que le fait que l'UNFCU n'ait pas précisé qui...

On delegation on authority, the Respondent argued that the presumption of regularity avoids the need for proof absent a prima facie case. This argument is entirely correct. The Respondent was required to and submitted email correspondence between the ASG/OHRM and the USG/DMSPC regarding this case. In that correspondence, the ASG/OHRM attaches her recommendation to impose a disciplinary sanction on the Applicant, along with a “detailed analysis in the body to the recommendation.” In response, the USG/DMSPC writes“Recommendation approved.” The Tribunal was therefore convinced that the contested...

Le Tribunal a estimé que la demande avait fourni suffisamment d'informations pour justifier l'octroi d'une brève prolongation du délai pour déposer sa demande. Un ordinateur en panne avait pour effet d'empêcher même l'accès au plus essentiel. Le Tribunal a estimé qu'il était dans l'intérêt de la justice d'autoriser cette brève prolongation pour permettre à la demande de faire entendre sa cause sur le fond, et que le défendeur ne subirait aucun préjudice du fait d'une telle prolongation du délai.

Le Tribunal a rappelé qu'il n'est pas compétent pour examiner les requêtes émanant de personnes qui ne sont pas membres du personnel.

Le Tribunal a estimé que la requête n'était pas recevable ratione personae parce qu'à la date d'introduction de la présente requête, le requérant n'était pas membre du personnel des Nations Unies et que la décision contestée n'avait aucune incidence sur le statut du requérant en tant qu'ancien membre du personnel ou ne violait pas les termes de son ancienne nomination ou de son ancien contrat d'emploi.

Dans ces circonstances et compte tenu du fait que la requête n...