UNAT Held or UNDT Pronouncements
Il appartient à l'administration d'établir une liste de promotions basées sur les réglementations mises en place afin de concilier les deux impératifs pour l'avancement basés sur le mérite et celui de l'équilibre entre les sexes et, si nécessaire, en introduisant des quotas. Ne parvenant pas à ce règlement en place, l'administration doit appliquer le règlement en vigueur. Le paragraphe 5 de l’article 10 des statuts de l’UND impose au juge, dans certains cas, indiquant que l’intimé peut choisir de payer au lieu de l’annulation de la décision administrative contestée. Le juge prend en compte les dommages matériels de la décision illégale qui a été prise et corrige le montant à payer au CHF 9000. Le personnel dont le refus de promotion a été annulé par le juge ne peut recevoir une compensation pour des dommages moraux s'il avait un sérieux La chance d'être promue si l'administration avait suivi une procédure régulière, ce qui n'est pas le cas. Décision contestée annulée. Le juge a fixé un montant de compensation correspondant au paragraphe 5 de l’article 10 des lois de l’UND. Toutes les autres réclamations ont été rejetées.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le requérant conteste le refus du haut-commissaire du HCR de le promouvoir auprès de D-1. La Commission chargée des recommandations de promotions au Haut Commissaire a appliqué un système de quotas pour les hommes / femmes et non sur les règlements en vigueur.
Legal Principle(s)
N / A