UNAT Held or UNDT Pronouncements
L'obligation de consulter le membre du personnel touché par une décision de cesser son poste: compte tenu de l'importance, pour le membre du personnel concerné, de la décision de cesser son poste, le Tribunal interprète strictement l'obligation de procédure de consulter le affecté membre du staff.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
La requérante a fait appel de la décision d'arrêter son poste à ³Ò±ð²Ôè±¹±ð à la suite d'une réorganisation de son unité. Elle a allégué plusieurs irrégularités procédurales et contesté la pertinence de la décision. L'UNDT a constaté que la décision d'arrêter le poste du requérant était entachée par un défaut procédural substantiel, car son manager n'avait pas discuté avec elle la mesure proposée après avoir été informée par écrit que l'arrêt de son poste était recherché et avant la décision d'être pris, comme l'exige les textes juridiques applicables du HCR. Sans évaluer les avantages de la décision contestée, l'UNT l'a annulée et a accordé une compensation pour des dommages moraux au montant de 2 000 CHF.
Legal Principle(s)
N / A