2025-UNAT-1532, Hakam Shahwan
L'UNAT a noté que l'Agence avait retiré la note litigieuse du dossier officiel du fonctionnaire et lui avait fourni le certificat de service et les évaluations de performance qu'il avait demandés. L'UNAT a estimé que le recours dans cette partie était donc devenu sans objet.
Le TUNAS a estimé que même si la question n'était pas sans objet, il n'était pas convaincu que le DT de l'UNRWA ait exercé son pouvoir discrétionnaire de manière injustifiée ou ait commis une autre erreur. Le TUNAS a noté que dans son jugement antérieur, il avait conclu que l'Agence n'avait aucune obligation d'exécuter...
2025-UNAT-1519, Fernando Salon
L'UNAT a rejeté l'argument de M. Salon selon lequel le jugement antérieur de l'UNAT avait rendu des conclusions erronées concernant les dates auxquelles il avait présenté ses demandes d'évaluation de la gestion ou déposé ses plaintes. L'UNAT a estimé que M. Salon ne cherchait pas à obtenir des éclaircissements sur le jugement de l'UNAT, mais tentait plut?t de relancer le procès, ce qui ne constitue pas une utilisation appropriée des dispositions du Statut de l'UNAT relatives aux demandes d'interprétation.
L'UNAT a estimé que son jugement ne présentait aucune ambigu?té et que la demande d...
2025-UNAT-1517, Ayesha Al Rifai
L'UNAT a estimé que le DT de l'UNRWA n'avait pas commis d'erreur en concluant qu'il existait des preuves claires et convaincantes permettant d'étayer le fait que la requérante avait abusé de son autorité en intimidant un membre du personnel afin qu'il dépose une fausse plainte pour harcèlement sexuel contre un autre membre du personnel. Le DT de l'UNRWA a examiné les témoignages contradictoires et évalué la crédibilité des témoins, avant de conclure que la requérante avait un motif pour solliciter le dép?t de cette fausse plainte.
L'UNAT a estimé que le DT de l'UNRWA n'avait pas commis d'erreur...
548 (2024), Mohamed Ben Madi
- Appealed
The UNAT held that the motion was not receivable because the impugned Order was not appealable and the UNDT had acted within its competence and jurisdiction in finding that the non-renewal decision had been prima facie lawful. The UNAT found that the staff member’s request for reinstatement to his previous position could be considered as “temporary relief to prevent irreparable harm” but it was instead an interlocutory appeal of the denial of the suspension of action which was not permitted. The UNAT also noted that granting the staff member’s request would not maintain consistency with the...
548 (2024), Mohamed Ben Madi
- Appealed
Le Tribunal administratif des Nations Unies a jugé que la requête n'était pas recevable parce que l'ordonnance contestée n'était pas susceptible d'appel et que le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies avait agi dans le cadre de sa compétence et de sa juridiction en estimant que la décision de non-renouvellement était prima facie légale. Le Tribunal administratif des Nations Unies a estimé que la demande de réintégration du fonctionnaire à son poste précédent pouvait être considérée comme une ? mesure provisoire visant à prévenir un préjudice irréparable ?, mais qu'il s...
549 (2024), Polino Malish Abbas
- Appealed
The UNAT found that the presented reasons for an extension did not qualify as exceptional circumstances and did not necessitate an extension in the interest of justice. The UNAT denied the motion for an extension of the time limit to file the appeal.
549 (2024), Polino Malish Abbas
- Appealed
Le Tribunal d'appel des Nations Unies a estimé que les raisons pour justifier une prolongation ne constituaient pas des circonstances exceptionnelles et ne nécessitaient pas une prolongation dans l'intérêt de la justice. L'UNAT a rejeté la demande de prolongation du délai pour déposer l'appel.
550 (2024), Kamal Karki
- Appealed
The UNAT held that the staff member did not seek an interim measure for temporary relief which was consistent with the UNDT Judgment; on the contrary, he sought the opposite, i.e., anonymization which the Dispute Tribunal and the Appeals Tribunal had not granted him. The UNAT also found that the prior UNAT Judgment was res judicata as to the question of anonymity and could be reversed, if at all, only through a revision of judgment. The UNAT denied the staff member’s motion for interim measures.
550 (2024), Kamal Karki
- Appealed
Le Tribunal d'appel des Nations Unies a estimé que le fonctionnaire n'avait pas demandé une mesure provisoire de redressement qui était conforme au jugement du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies ; au contraire, il avait demandé le contraire, c'est-à-dire l'anonymisation que le Tribunal du contentieux administratif et le Tribunal d'appel ne lui avaient pas accordé. Le Tribunal administratif des Nations Unies a également amélioré que le jugement antérieur du Tribunal administratif des Nations Unies était choisi quant à la question de l'anonymat et ne pouvait être annulé, le...
552 (2024), Surendra Bista
- Appealed
The UNAT held that the staff member's motion for the production of evidence did not meet the criteria set out in the UNAT Statute and Rules of Procedure. The UNAT found that the staff member had not demonstrated exceptional circumstances warranting the admission of the additional evidence on appeal. The UNAT noted that, moreover, the staff member had not demonstrated that any relevant fact was likely to be established with the staff member’s half-brother, Mr. SRB’s employment history sought to be produced or that it would be in the interest of justice and the efficient and expeditious...
552 (2024), Surendra Bista
- Appealed
Le Tribunal administratif des Nations Unies a souligné que la requête du membre du personnel visant à la production de preuves ne répondait pas aux critères énoncés dans le Statut et le Règlement intérieur du Tribunal administratif des Nations Unies. Le Tribunal administratif des Nations Unies a estimé que le fonctionnaire n'avait pas démontré l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant l'admission de preuves supplémentaires en appel. Il a également noté que le fonctionnaire n'avait pas démontré qu'un fait pertinent était susceptible d'être établi gr?ce aux professionnels transmis...
566 (2024), Hakam Mohammad Shahwan
- Appealed
The UNAT noted that the staff member had filed his appeal of the UNRWA DT Judgment on his application for execution before the UNAT Judgment in the underlying case was issued and the Commissioner-General had an opportunity to address the UNAT Judgment before submitting the answer to the present appeal. The UNAT found that given these circumstances, it was in the interest of procedural fairness to allow the staff member to submit additional pleadings 20 days from the issuance of the Order and not exceeding five pages. The UNAT granted the motion for additional pleadings.
566 (2024), Hakam Mohammad Shahwan
- Appealed
Le Tribunal administratif des Nations Unies a constaté que le fonctionnaire avait interjeté appel du jugement du Tribunal administratif des Nations Unies concernant sa demande d'exécution avant que le jugement du Tribunal administratif des Nations Unies dans l'affaire sous-jacente ne soit rendu et que le Commissaire général avait eu la possibilité de répondre au jugement du Tribunal administratif des Nations Unies avant de soumettre sa réponse au présent recours. Le Tribunal administratif des Nations Unies a estimé que, compte tenu des circonstances, il était dans l'intérêt de l'équité...
568 (2024), Ivan Aguilar Valle
- Appealed
The UNAT found that the present motion was distinguishable from a typical motion for withdrawal of an appeal: the non-moving party objects to the withdrawal as a revised appeal would enable the Secretary-General to address arguments included in the answer and, second, the Secretary-General still deems it necessary to pursue an appeal. The UNAT held that its reiteration in a recent case that appeals on the merits and relief should be considered together had not been new and was an insufficient basis on which to request the filing of a revised appeal. The UNAT found, however, that when the UNDT...
568 (2024), Ivan Aguilar Valle
- Appealed
Le Tribunal administratif des Nations Unies a souligné que la présente requête se distinguait d'une requête classique de retrait d'appel : la partie non déposée s'oppose au retrait car un appel réviserait au Secrétaire général de répondre aux arguments inclus dans la réponse et, deuxièmement, le Secrétaire général estime toujours nécessaire de poursuivre un appel. Le Tribunal administratif des Nations Unies a estimé que sa réitération dans une affaire récente selon laquelle les appels sur le fond et les mesures de redressement devaient être examinés ensemble n'était pas nouvelle et ne...
570 (2024), Abdurrahman Turk
- Appealed
The UNAT found that the Secretary-General’s request that it suspend the time limit for filing the answer until the motion for summary judgment was decided was moot because the Secretary-General had already filed the answer. The UNAT observed that the timing of the Secretary-General’s request for a suspension of the time limit had been most impractical as the staff member would not have the opportunity to comment on the motion for summary judgment. The UNAT nonetheless found that, given that the pleadings were complete, it was most practicable to decide this appeal during its regular session as...
570 (2024), Abdurrahman Turk
- Appealed
Le Tribunal administratif des Nations Unies a souligné que la demande du Secrétaire général visant à suspendre le délai de dép?t de la réponse jusqu'à ce que la requête en jugement sommaire soit tranchée était sans objet, car le Secrétaire général avait déjà déposé la réponse. Le Tribunal administratif des Nations Unies a observé que le moment choisi par le Secrétaire général pour demander une suspension du délai était très peu pratique, car le fonctionnaire aurait eu la possibilité de commenter la requête en jugement sommaire. Le Tribunal administratif des Nations Unies a néanmoins estimé que...
576 (2024), Jacques Cramatte et al.
- Appealed
The UNAT did not consider the seasonal absences of legal staff to be an exceptional circumstance. The UNAT found that, on the contrary, it was routinely expected that staff will take annual leave in the summer months. The UNAT further held that the fact that the Director General had failed to view any e-mail for a period of 19 days was an error for which the consequences had to be borne by the Director General. The UNAT denied the Director General’s motion for an extension of time to file a response to the staff members’ motion.
576 (2024), Jacques Cramatte et al.
- Appealed
L'UNAT n'a pas considéré les absences saisonnières du personnel juridique comme une circonstance exceptionnelle. Il a constaté qu'au contraire, il était courant que le personnel prenne des congés annuels pendant les mois d'été. L'UNAT a en outre estimé que le fait que le Directeur général n'avait consulté aucun courrier électronique pendant une période de 19 jours constituait une erreur dont les conséquences devaient être supportées par le Directeur général. L'UNAT a rejeté la requête du directeur général visant à obtenir une prolongation du délai pour déposer une réponse à la requête des...
583 (2024), AAZ
- Appealed
The UNAT found that the written witness statement sought to be submitted constituted new and additional evidence on appeal. The UNAT found that it was apparent that the staff member had known of the evidence at the Dispute Tribunal but, as he noted in his motion and appeal brief, had relied on other grounds which he believed were sufficient to substantiate his claims without risking exposing the witness. The UNAT held that this rendered his request to submit additional evidence on appeal inadmissible. The UNAT denied the motion for leave to submit a confidential witness statement.