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L'article 2 confère d'abord le tribunal avec la juridiction pour déterminer, dans toute demande déposée par un individu devant elle, que la décision contestée soit une «décision administrative» et qu'elle ait été prise conforme ou contraire aux conditions de nomination ou de nomination d'une personne ou d'un individu D'emploi. En d'autres termes, il appartient au tribunal de déterminer, entre autres, dans un cas donné, si une décision contestée est considérée comme une «décision administrative» ou non. En vertu de la loi et de la pratique, un dossier «ami de terrain» est une position juridique...