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Article 26

  • Article 10
  • Article 10.1
  • Article 10.5(b)
  • Article 11
  • Article 11.2
  • Article 11.2(a)
  • Article 11.2(c)
  • Article 12
  • Article 12.1
  • Article 13
  • Article 13.1
  • Article 13.2
  • Article 13.3
  • Article 13.4
  • Article 14
  • Article 14.1
  • Article 14.4
  • Article 15
  • Article 15.1
  • Article 15.13
  • Article 15.2
  • Article 15.3
  • Article 15.4
  • Article 15.5
  • Article 15.6
  • Article 15.7
  • Article 16
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  • Article 16.3
  • Article 16.6
  • Article 17
  • Article 17.1
  • Article 17.2
  • Article 17.3
  • Article 17.5
  • Article 17.6
  • Article 17.6
  • Article 18
  • Article 18.1
  • Article 18.2
  • Article 18.3
  • Article 18.4
  • Article 18.5
  • Article 19
  • Article 19.1
  • Article 2
  • Article 2.1(a)
  • Article 20
  • Article 21
  • Article 22
  • Article 24
  • Article 24.1
  • Article 24.2
  • Article 24.3
  • Article 25
  • Article 26
  • Article 26.2
  • Article 27
  • Article 27.1
  • Article 27.2
  • Article 27.2(c)
  • Article 28
  • Article 28.2
  • Article 29
  • Article 29.1
  • Article 29.2
  • Article 30
  • Article 31
  • Article 31.1
  • Article 32
  • Article 32.2
  • Article 34
  • Article 34(a)
  • Article 34(b)
  • Article 35
  • Article 36
  • Article 36.1
  • Article 4.7
  • Article 5.2
  • Article 6.2
  • Article 7
  • Article 7.1
  • Article 7.1(a)
  • Article 7.1(b)
  • Article 7.1(c)
  • Article 7.2
  • Article 7.3
  • Article 7.4
  • Article 7.5
  • Article 7.6
  • Article 7(a)
  • Article 7(b)
  • Article 8
  • Article 8.1
  • Article 8.2
  • Article 8.2(c)
  • Article 8.2(e)
  • Article 8.2(g)
  • Article 8.3
  • Article 8.4
  • Article 8.6
  • Article 8(d)(i)
  • Article 9
    • Showing 1 - 7 of 7
    UNDT/2023/107, Applicant

    La question qui se pose en l'espèce est de savoir si EG et SEG constituent deux prestations indépendantes qui peuvent être accordées de manière combinée.
    Conformément à la sec. 6.1(a) de ST/AI/2018/2/Amend.1, le montant maximum global de SEG doit être égal à la limite supérieure de la tranche supérieure de l'échelle mobile globale applicable au régime d'allocation d'études. La loi ne permet pas une interprétation où EG et SEG peuvent être "superposés".
    En effet, la différence entre AE et AES réside dans les pourcentages de remboursement auxquels les membres du personnel éligibles ont droit...

    UNDT/2009/014, Parker

    UNDT a constaté que dans la même manière que la situation du demandeur concernant la promotion était réexaminée par l'administration, non pas à la demande du demandeur, mais à l'initiative de l'administration, le demandeur n'a pas pu affirmer sérieusement qu'il n'était pas en mesure d'informer le conseil d'administration, de publication et de promotion (Appb) des erreurs contenues dans son dossier. Cependant, UNDT a constaté que le requérant avait le droit de contester devant le Tribunal, la décision lui a notifiée au motif que l'APPB aurait fondé sa non-recommandation pour promotion sur des...

    UNDT/2009/013, Parker

    UND a rejeté l'allégation du HCR selon laquelle la demande de résiliation au Conseil d'appel conjointe (JAB) était inadmissible comme casque. À la lumière de ST / AI / 2005/12, UNDT a constaté que le directeur du service médical du HCR avait le pouvoir de convoquer le demandeur à tout moment pour subir un examen médical pour vérifier si son état de santé lui permettait de remplir les fonctions qu'il était assigné à. UNDT a noté que le requérant est tombé malade et a été mis en congé de maladie pendant une période indéfinie par son médecin personnel à la suite d'un incident avec son superviseur...

    UNDT/2020/057, Applicant

    L'incapacité présumée de protéger le demandeur contre de nouvelles représailles n'est pas une décision administrative contestable car elle n'a pas de conséquences juridiques sur ses conditions d'emploi. Par conséquent, cette partie du cas du demandeur n'est pas à recevoir. La recommandation du bureau d'éthique exigeait seulement que des «efforts soient faits», en consultation avec le demandeur, de le transférer à un poste dans les unités spécialisées dans sa section ou à un autre poste dans son département. Selon la recommandation, le demandeur n'avait pas le droit d'être transféré à un poste...

    UNDT/2020/057/Corr.1, Applicant

    L'incapacité présumée de protéger le demandeur contre de nouvelles représailles n'est pas une décision administrative contestable car elle n'a pas de conséquences juridiques sur ses conditions d'emploi. Par conséquent, cette partie du cas du demandeur n'est pas à recevoir. La recommandation du bureau d'éthique exigeait seulement que des «efforts soient faits», en consultation avec le demandeur, de le transférer à un poste dans les unités spécialisées dans sa section ou à un autre poste dans son département. Selon la recommandation, le demandeur n'avait pas le droit d'être transféré à un poste...

    UNDT/2021/065, Mdoe

    Le tribunal a constaté qu'il y avait des preuves claires et convaincantes que le demandeur avait commis l'inconduite se plaignait et que les faits établis considéraient comme faute en vertu des règlements et règles du personnel, en outre, la sanction était proportionnée à l'infraction et était donc légale. Le Tribunal a également constaté qu'il n'y avait pas de violations de la procédure régulière dans l'enquête et dans le processus disciplinaire menant à la sanction disciplinaire contre le demandeur. Le degré de sensibilité de l'inconduite présumée ne constituait pas une circonstance...