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L'UNAT a noté que les ordonnances contestées rejetant les demandes d'anonymat du fonctionnaire avaient été rendues moins d'un mois après que le TFP ait fait droit à sa demande d'anonymat dans une autre affaire.

L'UNAT a estimé que les ordonnances contestées n'étaient pas isolées et que l'interaction de toutes ces procédures rendait la situation exceptionnelle. Le TUNAT a estimé que le fait de lui refuser l'anonymat pour ses deux demandes uniquement irait à l'encontre de l'objectif de l'anonymat et que, dans les circonstances particulières de cette procédure, cette incohérence portait atteinte à...

L'UNAT a exprimé sa profonde préoccupation quant à l'absence de motifs suffisants justifiant le choix du candidat retenu plutôt que celui du membre du personnel au moment de la décision contestée.

L'UNAT a constaté que les considérations liées au genre et à la répartition géographique avaient été appliquées de manière inégale dans le processus de sélection, évaluant positivement le candidat britannique de sexe masculin tout en ignorant ou en négligeant le fait que le membre du personnel était une femme indienne. Contrairement à l'article 4.4 du Statut du personnel, qui prévoit que les...

1. The Tribunal noted that, in his reply, the Respondent informed the Tribunal that he had voluntarily decided to extend the Applicant’s appointment through 30 June 2025. As an annex to the reply, the Respondent provided a copy of the Applicant’s Personnel Action, indicating that his appointment had been extended to 30 June 2025.

2. The Tribunal thus held that, in light of the above, the Applicant’s request for suspension of the implementation of the contested administrative decision had become moot. The Tribunal, therefore, did not find it necessary to examine whether...

L'UNAT a noté que la lettre du membre du personnel concernant sa retraite anticipée devait être considérée comme une lettre de démission. L'UNAT a noté que quelques mois plus tard, elle avait envoyé une autre lettre à l'Administration demandant le retrait de sa démission. L'UNAT a estimé que le TFP n'avait pas commis d'erreur de droit en identifiant la décision contestée comme étant la décision de ne pas accepter le retrait de la démission de la fonctionnaire, et que l'approche du TFP ne lui avait pas causé de préjudice puisqu'il avait pu examiner tous ses arguments.

L'UNAT a estimé que la...

L'UNAT a estimé que le fonctionnaire avait déposé son recours plus d'un an après le prononcé du jugement du TFP et que, même s'il avait demandé une dérogation au délai en raison de circonstances exceptionnelles, son recours était prescrit et irrecevable ratione temporis.

Le TUNAT a néanmoins noté que la requête déposée par le fonctionnaire auprès du TUDI n'était pas recevable en vertu de la doctrine de la res judicata, car le TUNAT avait déjà confirmé dans son jugement antérieur un jugement du TUDI statuant sur sa contestation de la même décision administrative.

L'UNAT a estimé que le...

In the present case, according to the Applicant’s own submissions, he was not in a situation of “an absolute impossibility” of filing a timely waiver as per Karki. Instead, while apparently being aware of expiry of the deadline, he continued to work intensely on preparing the application, and rather than giving priority to filing it in time, he instead wanted it “to be perfect”. When then filing the application, the Applicant, however, made no reference to it being filed too late or indicating that he requested a waiver of the 90-day deadline under art. 8.3 of the Statute. He only requested a...

L'UNAT a noté que la demande de mutation du membre du personnel avait été approuvée par le bureau extérieur de Cisjordanie, mais que le bureau extérieur de Jordanie avait par la suite informé que la demande ne pouvait être acceptée en raison d'un engagement pris dans le cadre de la feuille de route concernant l'embauche de travailleurs journaliers à des postes à durée déterminée.

L'UNAT a estimé que le Commissaire général avait démontré les efforts déployés par les deux bureaux extérieurs pour traiter la demande de transfert et que l'Agence s'était acquittée de son obligation de prouver que la...

L'UNAT a estimé que l'UNDT avait commis une erreur en suggérant qu'il incombait à l'ancien fonctionnaire de fournir des preuves à l'appui de son affirmation selon laquelle sa demande de révision était en instance devant le Tribunal du contentieux depuis juillet 2009 et de produire un dossier attestant que son affaire avait été transférée à celui-ci par le JDC en juillet 2009.

Le TNP a en outre estimé que la réponse de l'Administration, selon laquelle sa demande avait été classée sans suite en raison de son absence de suivi pendant plus de 12 ans, ne constituait pas une décision administrative...

The UNAT noted that the vacancy had been advertised for only ten days which violated the mandatory requirement of the UNRWA Personnel Directive, and this violation had been corrected by cancelling the recruitment process and constituting another one that met the requirement of the minimum posting period.

The UNAT held that the staff member had not identified the alleged defects of the impugned Judgment but rather had reargued his case and, therefore, had not discharged his burden of satisfying the Appeals Tribunal that the impugned Judgment had been in error.

The UNAT was of the view that, in...

L'UNAT a rejeté l'argument de M. Salon selon lequel le jugement antérieur de l'UNAT avait rendu des conclusions erronées concernant les dates auxquelles il avait présenté ses demandes d'évaluation de la gestion ou déposé ses plaintes. L'UNAT a estimé que M. Salon ne cherchait pas à obtenir des éclaircissements sur le jugement de l'UNAT, mais tentait plutôt de relancer le procès, ce qui ne constitue pas une utilisation appropriée des dispositions du Statut de l'UNAT relatives aux demandes d'interprétation.

L'UNAT a estimé que son jugement ne présentait aucune ambiguïté et que la demande d...

The Respondent argued that the discontinuation of the Applicant’s position was distinct from the non-renewal of his position. The Tribunal rejected this argument. The Tribunal found that the decision-maker linked the discontinuation of the Applicant's post with the non-renewal. The Tribunal held that the discontinuation and non-renewal were inextricably interrelated and therefore the application was receivable. The Respondent’s argument that the claim was not receivable ratione temporis was rejected.

The Respondent’s distinction, while perhaps academically correct, would make receivability no...

Le TFP a estimé que, puisque l'indemnité compensatoire a pour but de replacer un fonctionnaire dans la situation qui aurait été la sienne si l'Organisation avait respecté ses obligations contractuelles, le traitement de base net à verser conformément à l'arrêt du TFP était le traitement de base net que l'ancien fonctionnaire aurait perçu à la date de la décision contestée et de la cessation de ses fonctions, à savoir le 20 mai 2021. Par conséquent, le TFP a conclu que le calcul du Secrétaire général, qui avait retenu deux ans de salaire de base net, était approprié.

Le TFP a en outre estimé que...

L'UNAT a jugé que la décision contestée était légale. Elle a estimé que les déclarations de V01 étaient cohérentes, détaillées, crédibles et corroborées par les déclarations de sa collègue. Elle a estimé que les différences entre les déclarations de V01 et celles de sa collègue étaient mineures et n'avaient aucune incidence sur la crédibilité ou la cohérence de leurs témoignages. L'UNAT a estimé que le TFP avait correctement conclu que l'ancien membre du personnel manquait de crédibilité, soulignant qu'il avait renoncé à son droit de contre-interroger V01 et son collègue.

L'UNAT a rejeté l...

L'UNAT a estimé que le DT de l'UNRWA n'avait pas commis d'erreur en concluant qu'il existait des preuves claires et convaincantes permettant d'étayer le fait que la requérante avait abusé de son autorité en intimidant un membre du personnel afin qu'il dépose une fausse plainte pour harcèlement sexuel contre un autre membre du personnel. Le DT de l'UNRWA a examiné les témoignages contradictoires et évalué la crédibilité des témoins, avant de conclure que la requérante avait un motif pour solliciter le dépôt de cette fausse plainte.

L'UNAT a estimé que le DT de l'UNRWA n'avait pas commis d'erreur...

L'UNAT a estimé que même si le Commissaire général avait remboursé par erreur l'amende à M. El-Haj après le prononcé du jugement de l'UNRWA DT, l'amende ayant été réimposée par la suite, l'appel n'était pas sans objet.

Le TFP a estimé que pour conclure que le comportement d'un fonctionnaire constituait une « faute grave » justifiant une sanction plus sévère, le Commissaire général devait motiver sa décision. En l'espèce, le Commissaire général n'avait fourni aucune justification, et le TFP a rejeté l'argument du Commissaire général selon lequel aucune justification n'était nécessaire car il...

L'UNAT a noté que, dans son calcul de la réduction de la prestation de retraite du bénéficiaire, la Caisse des pensions avait fixé le taux global d'ajustement au coût de la vie applicable aux prestations, conformément à l'évolution de l'indice des prix à la consommation aux États-Unis depuis la date du dernier ajustement, à 6,4 %. L'UNAT a observé que la Caisse avait ensuite réparti le taux d'ajustement global au prorata de la durée pendant laquelle la prestation de retraite du bénéficiaire avait été versée et avait déterminé que l'ajustement au titre de l'inflation qui lui était dû était de 7...

The Tribunal rejected the application as not receivable ratione materiae as (1) the record indicates that the Applicant did not submit a request for request for management evaluation to the Management Advice and Evaluation Section as required under staff rule 11.2; and (2) the contested decision had no direct effect on the Applicant, no external legal effect, nor any adverse impact on the Applicant’s contractual employment rights.

L'UNAT a jugé que la décision contestée était légale. Il a estimé que le TFP avait correctement analysé les éléments de preuve présentés, en motivant de manière détaillée l'acceptation ou le rejet du témoignage de chaque témoin et, surtout, en tenant compte de l'aveu par le fonctionnaire de nombreux faits essentiels. Il s'agissait notamment de reconnaître : l'existence de tensions entre lui-même et les membres du personnel international et national ; qu'il était probablement trop exigeant en tant que supérieur hiérarchique ; qu'il avait élevé la voix au travail ; qu'il avait fait référence aux...

L'UNAT a estimé que l'UNITAR n'était pas tenu de mettre fin à l'engagement du fonctionnaire en vertu du paragraphe 9 c) de la circulaire AC/UNITAR/2019/05, qui lui aurait donné droit à une indemnité de licenciement. L'UNITAR était en droit de le placer en SLWOP conformément au paragraphe 9 f), afin de pouvoir régler la question du financement de son poste avec le donateur. Le TDPNU n'a pas commis d'erreur en concluant que l'UNITAR avait exercé son pouvoir discrétionnaire de manière appropriée, légale et raisonnable.

L'UNAT a également confirmé la conclusion du TDPNU selon laquelle l'ancien...

Le Tribunal a pris note de la préférence du requérant pour que l'affaire soit jugée à New York, étant donné qu'il était « partiellement résident » aux Etats-Unis avec sa famille. Cependant, après avoir examiné tous les arguments avancés par les parties depuis le dépôt de l'affaire au greffe de New York, en particulier les documents officiels fournis par le conseil du défendeur, le Tribunal a considéré qu'il était approprié et dans l'intérêt de la justice de transférer l'affaire au greffe de Genève. Le Tribunal s'est également assuré que le requérant ne serait pas lésé par le transfert de l...