2025-UNAT-1560, Emma Reilly
L'UNAT a estimé que la contestation de l'ancien fonctionnaire portait sur une recommandation du président suppléant du comité d'éthique et qu'en tant que recommandation éthique, il ne s'agissait pas d'une décision administrative susceptible de faire l'objet d'un contrôle juridictionnel. L'UNDT a donc rejeté à juste titre cette partie de la requête comme irrecevable.
Le TUNAT a en outre estimé que le rejet par l'Administration du rapport et de la recommandation du président suppléant de mars 2020 ne pouvait être interprété par le Bureau de la déontologie comme une demande de procéder à un...
2025-UNAT-1559, Emma Reilly
L'UNAT a estimé que le Secrétaire général n'avait pas implicitement retiré les pouvoirs délégués au Secrétaire général adjoint chargé de la stratégie, des politiques et de la conformité en matière de gestion (USG/DMSPC) lorsque le chef de cabinet a sollicité l'avis de l'USG/DMSPC.
L'UNAT a estimé que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en concluant que l'USG/DMSPC avait raisonnablement rejeté le rapport du président suppléant de mars 2020. L'UNAT a confirmé que l'administration était implicitement habilitée à refuser de donner suite à un rapport qu'elle considérait comme dépassant les paramètres...
2025-UNAT-1556, IK
L'UNAT a estimé que les faits avaient été établis par des preuves claires et convaincantes. Il a estimé que le témoignage de la plaignante était cohérent avec ses déclarations antérieures, à l'exception de la date de l'incident. Toutefois, la correction de la date qu'elle a apportée lors de l'audience a été jugée de bonne foi et n'a pas nui à sa crédibilité. Son récit a été corroboré par deux autres membres du personnel, M.V. et M.M., qui ont tous deux témoigné devant le TDPI. Le TNP a également estimé que l'ancien membre du personnel n'avait pas démontré que ces témoins avaient un motif...
2025-UNAT-1553, Dua Smadi
Le TUNU a noté que, dans son jugement, le DT de l'UNRWA avait ordonné au Commissaire général de verser à Mme Smadi la différence entre les salaires et les avantages sociaux correspondant à son grade HL6 et à son échelon et ceux correspondant au grade HL7 et à l'échelon auxquels elle avait droit à compter du 1er août 2017.
Le TUNU a estimé que le libellé de l'ordonnance était sans équivoque, tout comme ses termes. Le TUNU a estimé qu'il avait également été clairement indiqué dans le jugement du DT de l'UNRWA que le taux préférentiel américain devait s'appliquer à compter du 30 mai 2023. Le TUNU...
2025-UNAT-1546, Emma Reilly
L'UNAT a conclu que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en estimant que les deux retards dans le traitement des plaintes de l'ancienne fonctionnaire ne constituaient pas une preuve de partialité à son égard. L'UNAT a estimé que le retard seul n'était pas révélateur d'une partialité.
L'UNAT a en outre estimé que les allégations de l'ancienne fonctionnaire relatives à un certain communiqué de presse avaient déjà fait l'objet de décisions rendues par le Tribunal et ne pouvaient faire l'objet d'un nouveau litige.
Le TUNI a également estimé que le TND avait correctement confirmé que la création du...
2025-UNAT-1567, Anastasia Rotheroe
L'UNAT a estimé que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en concluant qu'il avait été prouvé par des éléments clairs et convaincants que la fonctionnaire s'était livrée à du harcèlement et à des abus de pouvoir, avait utilisé son poste à des fins personnelles pour nuire à la situation d'un collègue, avait divulgué des informations sensibles, n'avait pas signalé les éventuels fautes professionnelles d'autres personnes, avait utilisé une adresse électronique personnelle en violation des dispositions applicables et avait échangé des messages inappropriés au sujet de collègues.
Le TUNAT a estimé que...
2025-UNAT-1580, Jonathan Hall
L'UNAT a noté que, conformément au règlement du personnel de l'ISA, l'UNAT a la compétence d'« ordonner une mesure provisoire afin d'apporter une aide temporaire à l'une ou l'autre des parties afin d'éviter un préjudice irréparable et de maintenir la cohérence avec la décision prise en première instance ». L'UNAT a également compétence pour ordonner des mesures provisoires dans les cas appropriés découlant d'un litige relevant de l'ISA, comme c'est le cas dans la requête de M. Hall.
Toutefois, l'UNAT a estimé que M. Hall n'avait pas démontré que des mesures provisoires étaient nécessaires pour...
2025-UNAT-1567, Anastasia Rotheroe
The UNAT held that the UNDT had not erred in finding that it had been proven by clear and convincing evidence that the staff member had engaged in harassment and abuse of authority, used her office for personal reasons to prejudice the position of a colleague, disclosed sensitive information, failed to report the possible misconduct of others, used a personal e-mail address contrary to the applicable provisions, and exchanged inappropriate messages about colleagues.
The UNAT found that regardless of whether she had been a whistleblower engaged in a protected activity, there was no evidence...
2025-UNAT-1562, Rasha Aladdin Al Osta
Le TUNAT a noté que le comité d'entretien avait désigné la fonctionnaire comme l'une des candidates recommandées pour le poste, mais que le rapport de recrutement ne mentionnait pas, par erreur, si elle avait été considérée sur une base d'équivalence. Le TUNAT a observé que le comité consultatif avait par la suite estimé que son expérience ne lui permettait pas de bénéficier de l'équivalence et qu'elle ne remplissait pas les conditions requises en matière de formation.
Le TPNU a estimé que, comme la fonctionnaire avait été sélectionnée à tort, sa participation au reste du processus de...
2025-UNAT-1559, Emma Reilly
The UNAT held that the Secretary-General had not implicitly withdrawn delegated authority to the Under-Secretary-General for Management Strategy, Policy and Compliance (USG/DMSPC) when the Chef de Cabinet sought advice from the USG/DMSPC.
The UNAT held that the UNDT did not err in concluding that the USG/DMSPC reasonably rejected the report of the March 2020 Alternate Chair. The UNAT affirmed that the Administration was empowered impliedly to decline to act on a report that it considered as having exceeded its authorized parameters. Moreover, the UNAT concluded that the USG/DMSPC had the...
2025-UNAT-1546, Emma Reilly
The UNAT concluded that the UNDT did not err in finding that two periods of delay in addressing the former staff member’s complaints was not evidence of bias against her. The UNAT held that delay alone is not indicative of bias.
The UNAT further held that the former staff member’s claims related to a certain press release had been decided by prior Tribunal judgments and could not be relitigated.
The UNAT also found that the UNDT correctly confirmed that the establishment of the fact-finding Panel, its process of fact-finding and reporting, and its interactions with the former staff member...
2025-UNAT-1580, Jonathan Hall
The UNAT noted that as per ISA’s Staff Rule the UNAT has the competence to “order an interim measure to provide temporary relief to either party to prevent irreparable harm and to maintain consistency with the decision taken at the first instance level”. The UNAT also has jurisdiction to order interim measures in appropriate cases arising out of an ISA dispute as is the case in Mr. Hall’s Motion.
However, the UNAT found that Mr. Hall had failed to demonstrate that relief by way of interim measures was necessary to prevent irreparable harm and to maintain consistency with the JAB’s decision. Mr...
2025-UNAT-1560, Emma Reilly
The UNAT held that the former staff member’s challenge was to a recommendation of the Alternate Chair of the Ethics Panel, and as an ethics recommendation, it was not an administrative decision subject to judicial review. Thus, the UNDT correctly dismissed this part of the application as not receivable.
The UNAT further found that the Administration’s rejection of the March 2020 Alternate Chair’s report and recommendation could not have been understood by the Ethics Office to be a request to conduct a new review. The UNAT observed that the evidence before the UNDT was that the decision was...
2025-UNAT-1556, IK
The UNAT held that the facts were established by clear and convincing evidence. It held that the Complainant’s testimony was consistent with her earlier statements, except for the date of the incident. However, the correction of the date she made at the hearing was found to be in good faith and did not undermine her credibility. Her account was corroborated by two other staff members, M.V. and M.M., both of whom testified before the UNDT. The UNAT also held that the former staff member failed to show that these witnesses had any motive to falsely implicate him. It noted that the former...
2025-UNAT-1562, Rasha Aladdin Al Osta
The UNAT noted that the interview panel had nominated the staff member as one of the recommended candidates for appointment to the post but the Recruitment Report had been erroneously silent as to whether she had been considered on an equivalency basis. The UNAT observed that the advisory committee had subsequently found that her experience did not qualify her for equivalency and that she had not met the educational qualifications.
The UNAT held that because the staff member had been wrongly shortlisted, her participation in the remainder of the recruitment process had been unlawful and any...
2025-UNAT-1553, Dua Smadi
The UNAT noted that the UNRWA DT, in its Judgment, had ordered the Commissioner-General to pay Ms. Smadi the difference between the salaries and associated entitlements between her Grade of HL6 and step and the Grade HL7 and step to which she was entitled from 1 August 2017.
The UNAT held that the language of the order was unequivocal, as were its terms. The UNAT found that it had been also clearly expressed in the UNRWA DT Judgment that the US Prime Rate should apply as of 30 May 2023. The UNAT found that the UNRWA DT Judgment, in turn, had been unambiguously affirmed by the Appeals Tribunal...
2025-UNAT-1537, Aiman Mackie
L'UNAT a estimé que la décision contestée était une décision de cessation de service liée à l'expiration d'un contrat, et non une décision de licenciement fondée sur la suppression d'un poste ou une réduction des effectifs. L'ancien fonctionnaire n'entrait pas dans la catégorie des fonctionnaires ayant le droit d'être pris en considération de manière préférentielle pour le maintien en fonction et l'Administration n'avait pas l'obligation de lui trouver un autre poste approprié à la suite de la suppression ou du reclassement de son poste.
Le TUNI a observé que, bien que l'ancien fonctionnaire...
2025-UNAT-1530, Leonid Dolgopolov
L'UNAT a estimé qu'il incombait au fonctionnaire de prouver que le fait que le Secrétaire général n'ait pas réagi aux politiques discriminatoires du pays hôte et à la tentative présumée des autorités chargées de l'application de la loi de ce pays hôte de le recruter constituait une décision unilatérale prise par l'Administration, qui s'appliquait à lui individuellement et avait des conséquences juridiques directes sur ses conditions d'engagement ou son contrat de travail. Le TFP a estimé que le fonctionnaire ne pouvait pas s'acquitter de cette charge, car ces questions relevaient du domaine de...
2025-UNAT-1537, Aiman Mackie
The UNAT held that the contested decision was a separation decision hinged on expiration of an appointment, and not a termination decision based on abolition of post or reduction of staff. The former staff member did not fall within the category of staff with the right to be considered on a preferential basis for retention and the Administration did not have an obligation to find him an alternative and suitable position following the abolition or reclassification exercise.
The UNAT observed that although the former staff member was informed in his non-renewal letter that he would be placed on...
2025-UNAT-1530, Leonid Dolgopolov
The UNAT held that the staff member bore the burden of proving that the Secretary-General’s failures to address both the discriminatory policies of the host country and the alleged attempt of the law enforcement authorities of that host country to recruit him, constituted unilateral decisions taken by the Administration, which applied to him individually, and had direct legal consequences on his terms of appointment or contract of employment. The UNAT held that the staff member could not meet this burden because these issues fell within the realm of diplomacy, are subject to the rules of...