Demande de réexamen d'une décision administrative - Selon les règles applicables et conformément au principe de l'expédité dans les procédures administratives, une demande de réexamen de la décision par l'organe administratif de première instance n'a pas d'effet suspensif sur les délais d'évaluation de la gestion.
En l'absence de toute preuve d'efforts de médiation en cours ou de demande de suspension de la date limite pour déposer une demande, le tribunal est convaincu que le demandeur, ayant déposé sa demande en dehors de la date limite statutaire. En tout état de cause, étant donné que la décision administrative contestée a été informée au demandeur le 3 avril 2019, la demande d'évaluation de la gestion du 8 septembre 2019 aurait raté la date limite de 60 jours dans la règle 11.2 (c) de la gestion. Étant donné que les discussions de règlement sont de nature confidentielle, il est de la responsabilité...
