UNDT/2012/113, El Moctar
Le tribunal a constaté que le demandeur n'était pas membre du personnel des Nations Unies, mais plutôt un membre des forces de police des Nations Unies (UNPOL), qui était une entité internationale d'application de la loi administrée séparément en dehors du secrétariat des Nations Unies. Le tribunal a donc jugé que compte tenu de la loi établie, les articles 2.1 et 3.1 du statut du tribunal, la demande n'était pas à recevoir. Le tribunal n'était pas compétent pour le divertir. En conséquence, la demande a été rejetée comme non réceptable.