2025-UNAT-1569, Nicole Wynn
L'UNAT a estimé que l'analyse faite par le TUDT du cadre juridique applicable régissant l'allocation d'études, en particulier les frais admissibles au remboursement, était erronée et que le TUDT avait outrepassé sa compétence en jugeant illégale la promulgation de l'instruction administrative modifiée. L'UNAT a estimé que le TUDT n'avait pas fourni les motifs, les faits et les dispositions juridiques sur lesquels il avait fondé son jugement.
L'UNAT a estimé que les frais qui étaient clairement destinés à couvrir des activités extrascolaires ou des services généraux non académiques, et qui n...
2025-UNAT-1558, Jacques Cramatte et al.
L'UNAT a noté que les primes d'assurance maladie imposées par l'UPU en 2023 variaient en fonction de facteurs tels que l'?ge, le statut de retraite et le pays de résidence.
L'UNAT a estimé que l'argument des requérants concernant le principe de solidarité utilisé dans la législation suisse en matière de sécurité sociale n'était pas fondé, car ce principe n'était plus appliqué par l'UPU depuis plusieurs années.
L'UNAT a déterminé que le taux de contribution de l'UPU ne différait pas entre les différents groupes d'?ge et qu'il n'y avait aucune preuve que les augmentations de primes étaient...
2025-UNAT-1567, Anastasia Rotheroe
L'UNAT a estimé que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en concluant qu'il avait été prouvé par des éléments clairs et convaincants que la fonctionnaire s'était livrée à du harcèlement et à des abus de pouvoir, avait utilisé son poste à des fins personnelles pour nuire à la situation d'un collègue, avait divulgué des informations sensibles, n'avait pas signalé les éventuels fautes professionnelles d'autres personnes, avait utilisé une adresse électronique personnelle en violation des dispositions applicables et avait échangé des messages inappropriés au sujet de collègues.
Le TUNAT a estimé que...
2025-UNAT-1581, Waleed Ammar
L'UNAT a estimé que l'UNDT avait commis une erreur en concluant que l'administration n'avait pas prouvé de manière claire et convaincante que M. Ammar avait publié le message sur Facebook, car le bureau de l'inspecteur général (IGO) avait écarté de manière inappropriée la possibilité que le compte Facebook de M. Ammar ait été piraté. L'UNAT a estimé que l'administration s'était acquittée de son obligation de prouver qu'il était hautement probable que M. Ammar ait publié le commentaire et ait ainsi exprimé publiquement son soutien à un crime d'honneur. L'administration a produit des preuves non...
2025-UNAT-1575, Ivan Aguilar Valle
L'UNAT a estimé que l'article 9(4) du Statut du TUDN concernant la nature du contr?le juridictionnel exercé par le TUDN dans les affaires disciplinaires ne s'appliquait pas à l'affaire en question, car il avait été adopté après la tenue de l'audience. Les parties ont présenté leurs preuves, y compris une chronologie des faits convenus ainsi que des témoignages en direct, et ont présenté leurs conclusions respectives après l'audience, dans un cadre juridique où l'article 9(4) n'était pas applicable et où il serait inapproprié, et constituerait un déni de procédure régulière, d'appliquer un...
2025-UNAT-1569, Nicole Wynn
The UNAT was of the view that the UNDT’s analysis of the applicable legal framework governing the education grant, specifically the costs admissible for reimbursement, had been erroneous and the UNDT had exceeded its jurisdiction when it found the promulgation of the amended administrative instruction unlawful. The UNAT found that the UNDT had failed to provide the reasons, facts and law on which it had based its Judgment.
The UNAT held that the fees which were clearly intended to cover extra-curricular activities or general non-academic services, and were not intended to cover administrative...
2025-UNAT-1567, Anastasia Rotheroe
The UNAT held that the UNDT had not erred in finding that it had been proven by clear and convincing evidence that the staff member had engaged in harassment and abuse of authority, used her office for personal reasons to prejudice the position of a colleague, disclosed sensitive information, failed to report the possible misconduct of others, used a personal e-mail address contrary to the applicable provisions, and exchanged inappropriate messages about colleagues.
The UNAT found that regardless of whether she had been a whistleblower engaged in a protected activity, there was no evidence...
2025-UNAT-1558, Jacques Cramatte et al.
The UNAT noted that the health insurance premiums imposed by the UPU in 2023 differed according to factors such as age, retirement status and country of residence.
The UNAT held that there was no support for the appellants' contention regarding the principle of solidarity used in the Swiss social security law, as for several years such principle had no longer been applied by the UPU.
The UNAT determined that the rate of the UPU’s contribution did not differ between the various age groups and there was no evidence that the premium increases were inconsistent with the costs the insurance...
2025-UNAT-1581, Waleed Ammar
The UNAT held that the UNDT erred in finding that the Administration had not proven by clear and convincing evidence that Mr. Ammar made the Facebook post because the Inspector General’s Office (IGO) inappropriately discounted the possibility that Mr. Ammar’s Facebook account had been hacked. The UNAT found that the Administration met its burden of establishing that it was highly probable that Mr. Ammar posted the Comment and thus publicly expressed support for an honour killing. The Administration produced uncontradicted evidence that the comment came from Mr. Ammar’s Facebook account and he...
2025-UNAT-1575, Ivan Aguilar Valle
The UNAT found that Article 9(4) of the UNDT Statute regarding the nature of the judicial review that the UNDT conducts in disciplinary cases did not apply to the instant case as it was adopted after the hearing was held. The parties presented their evidence, including a chronology of agreed facts as well as live testimony, and made their respective post-hearing submissions, under a legal framework where Article 9(4) was not operative and it would be inappropriate, and a denial of due process, to apply a new evidentiary framework at the point of decision, ex post facto.
The UNAT found that...
2025-UNAT-1552, Catalin Gicu Tomeci
L'UNAT a estimé que l'UNDT avait correctement conclu que l'ancien fonctionnaire avait commis une faute en violant à plusieurs reprises, pendant plus d'un an et demi, les règles interdisant à son épouse de passer la nuit avec lui dans l'enceinte de la MINUSS, un lieu d'affectation non familial, sans autorisation ni paiement des frais d'hébergement requis, malgré de multiples avertissements et une réprimande préalable.
Le TUNAT a également confirmé que, lors d'une séance de conseil, l'ancien fonctionnaire avait menacé de tuer son épouse et tout membre du personnel afin de protéger leur mariage et...
2025-UNAT-1547, Inas Margieh
L'UNAT a estimé que la création du poste de représentant spécial adjoint (DSR), dans le cadre de la mise en ?uvre des recommandations visant à restructurer le Bureau des territoires palestiniens occupés, constituait une décision administrative de nature générale. Il a en outre conclu que, bien que le nouveau mandat du poste de RDS transfère à son titulaire certaines fonctions et responsabilités qui faisaient auparavant partie du mandat du fonctionnaire, cette réattribution ne suffisait pas à elle seule pour conclure que la création du poste de RDS avait des conséquences juridiques directes...
2025-UNAT-1552, Catalin Gicu Tomeci
The UNAT held that the UNDT correctly concluded that the former staff member committed misconduct by repeatedly violating, over more than a year and a half, the rules prohibiting his wife from staying overnight with him in the UNMISS compound of a non-family duty station, without authorization or payment of the required accommodation fees, despite multiple warnings and a prior reprimand.
The UNAT also confirmed that, during a counselling session, the former staff member threatened to kill his wife and any staff member to protect their marriage and his perceived right to cohabitation. It...
2025-UNAT-1547, Inas Margieh
The UNAT held that the creation of the position of Deputy Special Representative (DSR), undertaken as part of the implementation of the recommendations to restructure the oPt Office, constituted an administrative decision of a general nature. It further concluded that although the newly established ToR for the DSR position transferred to the incumbent some duties and responsibilities that were previously part of the staff member’s Terms of Reference (ToR), this reallocation alone was insufficient to conclude that the creation of the position of DSR produced direct legal consequences for the...
2025-UNAT-1522, Sanjaya Bahel
L'UNAT a estimé que l'UNDT avait commis une erreur en suggérant qu'il incombait à l'ancien fonctionnaire de fournir des preuves à l'appui de son affirmation selon laquelle sa demande de révision était en instance devant le Tribunal du contentieux depuis juillet 2009 et de produire un dossier attestant que son affaire avait été transférée à celui-ci par le JDC en juillet 2009.
Le TNP a en outre estimé que la réponse de l'Administration, selon laquelle sa demande avait été classée sans suite en raison de son absence de suivi pendant plus de 12 ans, ne constituait pas une décision administrative...
2025-UNAT-1561, HUDA HANNINA
L'UNAT a estimé que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en rejetant la demande d'audience orale de la fonctionnaire, car le dossier était ? complet ? et il n'y avait ? aucun différend irréconciliable entre les parties quant aux faits ?.
Le TUNAS a estimé que le placement de la fonctionnaire en congé administratif était justifié, étant donné qu'elle avait re?u les noms des membres du comité d'enquête chargé d'enquêter sur sa faute présumée et qu'elle était en mesure d'approuver le contrat de consultant de l'un de ces membres, ce qui créait un conflit d'intérêts et un risque réel d'ingérence dans...
2025-UNAT-1555, Carolina Larriera
Le Tribunal d'appel a analysé le texte de l'annexe D, dans sa version de 1966, et a conclu que : a) les veuves ont droit à une indemnité correspondant à deux cinquièmes du traitement annuel du fonctionnaire décédé ; (b) si le fonctionnaire décédé laisse plus d'une veuve, l'indemnité est répartie à parts égales entre les veuves ; (c) toutes les prestations de retraite versées au titre des droits du fonctionnaire à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies sont déduites de l'indemnité versée au titre de l'appendice D ; cette déduction ne doit pas réduire le montant de l...
2025-UNAT-1535, Koffi Gilles Wilfried Amani
L'UNAT a estimé que même s'il devait considérer que sa demande d'évaluation de la direction n'était pas prématurée mais valable au regard de toutes les décisions de non-paiement, la demande avait été soumise tardivement. L'UNAT a estimé que le fonctionnaire aurait d? soumettre sa demande d'évaluation de la direction dans les 60 jours suivant la réception de son dernier bulletin de paie. Le TUNAT a conclu que le TUDN n'avait pas commis d'erreur en estimant que sa demande n'avait pas été présentée dans les délais et n'avait pas commis d'erreur en occultant les faits sous-jacents de l'affaire.
Le...
2025-UNAT-1532, Hakam Shahwan
L'UNAT a noté que l'Agence avait retiré la note litigieuse du dossier officiel du fonctionnaire et lui avait fourni le certificat de service et les évaluations de performance qu'il avait demandés. L'UNAT a estimé que le recours dans cette partie était donc devenu sans objet.
Le TUNAS a estimé que même si la question n'était pas sans objet, il n'était pas convaincu que le DT de l'UNRWA ait exercé son pouvoir discrétionnaire de manière injustifiée ou ait commis une autre erreur. Le TUNAS a noté que dans son jugement antérieur, il avait conclu que l'Agence n'avait aucune obligation d'exécuter...
2025-UNAT-1519, Fernando Salon
L'UNAT a rejeté l'argument de M. Salon selon lequel le jugement antérieur de l'UNAT avait rendu des conclusions erronées concernant les dates auxquelles il avait présenté ses demandes d'évaluation de la gestion ou déposé ses plaintes. L'UNAT a estimé que M. Salon ne cherchait pas à obtenir des éclaircissements sur le jugement de l'UNAT, mais tentait plut?t de relancer le procès, ce qui ne constitue pas une utilisation appropriée des dispositions du Statut de l'UNAT relatives aux demandes d'interprétation.
L'UNAT a estimé que son jugement ne présentait aucune ambigu?té et que la demande d...