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L'UNAT a estimé que la contestation de l'ancien fonctionnaire portait sur une recommandation du président suppléant du comité d'éthique et qu'en tant que recommandation éthique, il ne s'agissait pas d'une décision administrative susceptible de faire l'objet d'un contrôle juridictionnel. L'UNDT a donc rejeté à juste titre cette partie de la requête comme irrecevable.

Le TUNAT a en outre estimé que le rejet par l'Administration du rapport et de la recommandation du président suppléant de mars 2020 ne pouvait être interprété par le Bureau de la déontologie comme une demande de procéder à un...

L'UNAT a noté que l'appel de l'ABD avait été déposé dans les 60 jours suivant la délivrance de l'ordonnance, mais plus de 30 jours après cet événement. Étant donné qu'en vertu de l'article 7(1)(c) du statut de l'UNAT, une partie dispose de 30 jours pour faire appel d'une ordonnance, l'ABD avait dépassé le délai pour faire appel de l'ordonnance contestée de l'UNDT.

L'UNAT a rejeté l'appel comme irrecevable.

Le Tribunal d'appel a analysé le texte de l'annexe D, dans sa version de 1966, et a conclu que : a) les veuves ont droit à une indemnité correspondant à deux cinquièmes du traitement annuel du fonctionnaire décédé ; (b) si le fonctionnaire décédé laisse plus d'une veuve, l'indemnité est répartie à parts égales entre les veuves ; (c) toutes les prestations de retraite versées au titre des droits du fonctionnaire à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies sont déduites de l'indemnité versée au titre de l'appendice D ; cette déduction ne doit pas réduire le montant de l...

L'UNAT a estimé que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en concluant que la mesure transitoire – accordant 10 semaines de congé spécial avec salaire intégral (SLWFP) uniquement aux mères qui étaient encore en congé de maternité au 1er janvier 2023 – n'était pas illégalement discriminatoire.

Elle a estimé que, même si l'on pouvait faire valoir que le fait de privilégier les mères biologiques par rapport aux pères dans les dispositions transitoires entre l'ancien et le nouveau régime de congé parental était discriminatoire, cela ne constituait pas une discrimination illégale pour deux raisons : i)...

L'UNAT a estimé que les faits avaient été établis par des preuves claires et convaincantes. Il a estimé que le témoignage de la plaignante était cohérent avec ses déclarations antérieures, à l'exception de la date de l'incident. Toutefois, la correction de la date qu'elle a apportée lors de l'audience a été jugée de bonne foi et n'a pas nui à sa crédibilité. Son récit a été corroboré par deux autres membres du personnel, M.V. et M.M., qui ont tous deux témoigné devant le TDPI. Le TNP a également estimé que l'ancien membre du personnel n'avait pas démontré que ces témoins avaient un motif...

Le TUNU a noté que, dans son jugement, le DT de l'UNRWA avait ordonné au Commissaire général de verser à Mme Smadi la différence entre les salaires et les avantages sociaux correspondant à son grade HL6 et à son échelon et ceux correspondant au grade HL7 et à l'échelon auxquels elle avait droit à compter du 1er août 2017.

Le TUNU a estimé que le libellé de l'ordonnance était sans équivoque, tout comme ses termes. Le TUNU a estimé qu'il avait également été clairement indiqué dans le jugement du DT de l'UNRWA que le taux préférentiel américain devait s'appliquer à compter du 30 mai 2023. Le TUNU...

L'UNAT a estimé que l'UNDT avait correctement conclu que l'ancien fonctionnaire avait commis une faute en violant à plusieurs reprises, pendant plus d'un an et demi, les règles interdisant à son épouse de passer la nuit avec lui dans l'enceinte de la MINUSS, un lieu d'affectation non familial, sans autorisation ni paiement des frais d'hébergement requis, malgré de multiples avertissements et une réprimande préalable.

Le TUNAT a également confirmé que, lors d'une séance de conseil, l'ancien fonctionnaire avait menacé de tuer son épouse et tout membre du personnel afin de protéger leur mariage et...

L'UNAT a estimé que le fonctionnaire connaissait tous les faits pertinents et avait été suffisamment informé et dûment notifié de la décision contestée au plus tard le 18 mai 2023 afin de pouvoir déposer une demande d'évaluation de la direction dans les délais impartis. Or, le fonctionnaire n'a déposé sa demande d'évaluation de la direction que le 16 septembre 2023, soit après l'expiration du délai de 60 jours.

Le TUNI a observé que l'objet des échanges de courriels en août 2023 entre l'Administration et le fonctionnaire était des demandes de « clarification » du fondement d'une décision...

The Tribunal observed that unlike the Applicant’s First Reporting Officer’s (“FRO”) comments which were entirely consistent with the ePAS rating of “Successfully Meets Expectations”, the comments of the Applicant’s Second Reporting Officer (“SRO”) seriously undercut and detract from the overall appraisal rating." The Tribunal further noted that after the initial sentence recognizing that the Applicant “consistently performed her tasks and duties effectively” and commending her “ambition and dedication in her role, the SRO added seven sentences which were completely negative about the...

L'UNAT a confirmé la décision du TDPI de rejeter la demande d'anonymat de l'ancien membre du personnel, celui-ci ayant ignoré le délai fixé par le TDPI dans une ordonnance.

Le TUNS a estimé que l'ancien membre du personnel s'était rendu coupable d'exploitation sexuelle en entretenant une relation amoureuse et sexuelle avec une réfugiée vulnérable, qui s'était mise en danger en s'engageant dans une relation prénuptiale avec lui. Il a abusé de sa position de confiance en lui promettant de l'épouser pour la persuader d'avoir des relations sexuelles avec lui. Lorsqu'elle l'a pressé de questions au...

L'UNAT a estimé que l'UNDT avait commis une erreur en concluant que la demande de la fonctionnaire n'était pas recevable. Il a estimé que la fonctionnaire avait en fait contesté une décision administrative qu'elle jugeait non conforme à ses conditions d'emploi. Par conséquent, l'UNDT était compétent pour décider s'il y avait lieu ou non d'ordonner la conduite d'une enquête ou de prendre d'autres mesures concernant les allégations et les plaintes de la fonctionnaire. Le TUNAT a conclu qu'en jugeant la demande de la fonctionnaire irrecevable, le TUD avait agi en violation de la section 5.6 du...

The Tribunal held:

a. Some of the contested decisions were manifestly irreceivable as already determined by the Tribunal in Likukela Order No. 161 (NBI/2024) and Likukela UNDT/2025/006. These matters would not be considered again by the Tribunal in accordance with the doctrine of res judicata.

b. The claims regarding the alleged theft of the Applicant's wages, lack of a legal basis for recovery of her final pay and illegally withholding her final pay were not receivable ratione materiae for failure to file a timely request for management evaluation.

c. The claim alleging prevention of the...

L'UNAT a estimé que la création du poste de représentant spécial adjoint (DSR), dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations visant à restructurer le Bureau des territoires palestiniens occupés, constituait une décision administrative de nature générale. Il a en outre conclu que, bien que le nouveau mandat du poste de RDS transfère à son titulaire certaines fonctions et responsabilités qui faisaient auparavant partie du mandat du fonctionnaire, cette réattribution ne suffisait pas à elle seule pour conclure que la création du poste de RDS avait des conséquences juridiques directes...

L'UNAT a rejeté la demande d'anonymat de l'ancienne fonctionnaire, car elle avait été déposée hors délai et sans circonstances exceptionnelles justifiant une dérogation au délai.

L'UNAT a estimé que le DT de l'UNRWA n'avait pas commis d'erreur en concluant que la demande de l'ancienne fonctionnaire n'était pas recevable. Le délai de 60 jours dans lequel elle devait présenter une demande de révision de décision (RDR) a commencé le 13 septembre 2023 et a pris fin le 11 novembre 2023. Comme sa RDR a été déposée (c'est-à-dire reçue par l'Agence) tard dans la journée du 11 novembre 2023, elle a...

The Tribunal noted that the issue of contention was whether a staff member seconded to the Secretariat, from a fund or programme in the United Nations System, is “serving with the United Nations Secretariat under a fixed-term appointment” for purposes of eligibility for a continuing appointment. At the time of the contested decision, the Applicant was a staff member of UNICEF (a Programme) but serving on secondment in UNEP (part of the Secretariat).

Based on the evidence on record, the Tribunal concluded that it was clear that under the Inter-Organization Agreement and the letters of...

L'UNAT a conclu que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en estimant que les deux retards dans le traitement des plaintes de l'ancienne fonctionnaire ne constituaient pas une preuve de partialité à son égard. L'UNAT a estimé que le retard seul n'était pas révélateur d'une partialité.

L'UNAT a en outre estimé que les allégations de l'ancienne fonctionnaire relatives à un certain communiqué de presse avaient déjà fait l'objet de décisions rendues par le Tribunal et ne pouvaient faire l'objet d'un nouveau litige.

Le TUNI a également estimé que le TND avait correctement confirmé que la création du...

The Tribunal noted that by Order No. 160 (NBI/2024) issued on 9 December 2024, it directed the Applicant to provide a copy of the contested administrative decision and proof of his management evaluation request. Whereas the Applicant filed a response to Order No. 160 (NBI/2024) on 20 December 2024, he failed to provide the requested documents. The Tribunal also observed that the Applicant failed to provide the documents up to the date of the issuance of the judgment.

In line with the above, the Tribunal recalled that its Statute places on the Applicant the burden of establishing “non...

Regarding claim 1, the Tribunal held that based on the evidence on record, the Applicant did not provide any evidence that could prove any form of misconduct against the OIOS or UNIFIL officials who handled his complaint. Accordingly, claim 1 was rejected.

For claim 2, the Tribunal noted that, upon his request, via emails dated 22 August 2024 and 31 October 2024, the OIOS provided the Applicant with an explanation for the closure of his Complaint without investigation. Therefore, claim 2 was found to be moot.

Claim 3 was found not receivable. The Tribunal held that the outcome of a management...

L'UNAT a estimé que le DT de l'UNRWA avait correctement évalué l'application par l'Agence des exigences en matière d'expérience applicables aux requérants. Plus précisément, en ce qui concerne les enseignants contestant leur classement au grade 9, l'UNAT a souscrit à l'examen par le DT de l'UNRWA de la description du poste de personnel régional, qui exigeait cinq ans d'expérience dans l'enseignement au grade 9 pour être classé au grade 10. Les requérants classés au grade 9 ne remplissant pas cette condition, l'UNAT a estimé que le DT de l'UNRWA avait correctement conclu qu'ils étaient classés...

L'UNAT a observé que M. Ponce-Gonzalez tentait de persuader le Tribunal d'appel qu'un fonctionnaire qui prétendait avoir délégué le pouvoir de prendre des décisions en matière d'embauche n'avait en fait pas ce pouvoir. M. Ponce-Gonzalez a affirmé disposer de nouveaux documents à l'appui de son argumentation.

L'UNAT a estimé que les nouveaux faits découverts ne répondaient pas à l'exigence légale d'avoir une incidence décisive sur l'issue du précédent recours et que, par conséquent, la demande de révision ne satisfaisait pas au critère légal strict prévu à l'article 11(1) du Statut de l'UNAT et...